Les nouveaux montants de rémunération pour 2014 - Un rôle limité
Comme chaque année, le SPF ETCS a adapté les montants de rémunération qui doivent être pris en considération pour l'application de certaines conditions de travail pour les employés.
A partir du 1er janvier 2014, les montants suivants seront d'application :
|
Montants de base |
Montants 2013 |
Montants à partir du 1er janvier 2014 |
|
16.100 EUR |
32.254 EUR |
32.886 EUR |
|
19.300 EUR |
38.665 EUR |
39.422 EUR |
|
32.200 EUR |
64.508 EUR |
65.771 EUR |
Les montants en vigueur pour 2014 ne joueront en définitive qu'un rôle très limité dans le cadre de la législation attendue prochainement en ce qui concerne l'entrée en vigueur du statut unique, à partir du 1er janvier 2014. En effet, d'une part le délai de préavis ne sera plus calculé sur base du salaire et, d'autre part, il ne sera plus possible de convenir d'une clause d'essai. Les montants de rémunération ne compteront bientôt plus pour ces deux éléments.
Ce qui signifie en substance que les montants d'application pour 2014 ne seront plus importants qu'en ce qui concerne la validité des clauses de non-concurrence, d'arbitrage et d'écolage.
> Point d'action
A partir du 1er janvier 2014, il vous faudra utiliser les nouveaux montants de rémunération pour déterminer si la clause de non-concurrence, la clause d'arbitrage et la clause d'écolage sont valides. Lorsque la nouvelle loi paraîtra, ces montants ne seront plus pertinents en ce qui concerne le licenciement.