Législation visant à lutter contre l'écart salarial entre les hommes et les femmes. Adaptation de la réglementation
La loi modifiant la législation visant à lutter contre l'écart salarial entre les hommes et les femmes a été publiée au Moniteur belge ce 26 juillet 2013.
La loi du 22 avril 2012 introduisait un certain nombre de mesures à tous les niveaux de concertation (interprofessionnel, sectoriel et au niveau de l'entreprise) devant permettre de réduire l'écart salarial entre les sexes (voir notre Newsflash du 3 septembre 2012).
La loi de réparation du 12 juillet 2013 introduit un certain nombre d'adaptations ne portant aucunement préjudice à la philosophie de cette loi mais la rendant plus facilement applicable et plus efficace. Le but principal poursuivi par cette loi est que l'écart salarial devienne un thème permanent du dialogue social aux différents niveaux de concertation (interprofessionnel, sectoriel et au niveau de l'entreprise).
Au niveau de l'entreprise, l'obligation de rédiger un rapport d'analyse bisannuel concernant la structure de rémunération et de le présenter au conseil d'entreprise était prévue. Désormais, à défaut de conseil d'entreprise, le rapport d'analyse ne doit plus être soumis au comité pour la prévention et la protection au travail mais à la délégation syndicale. Il est également explicité que la discussion doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent la clôture de l''exercice et avant l'assemblée générale.
L'absence de rapport d'analyse peut désormais être punie d'une sanction de niveau 2, conformément au Code pénal social.
> Point d'action:
Les entreprises doivent établir un rapport d'analyse bisannuel. Le non-respect de cette obligation est désormais sanctionné pénalement.