Le plafond salarial définitif pour la pension légale est connu - Impact sur les pensions complémentaires

Le service fédéral des pensions (SFP) a fixé le plafond salarial définitif pour 2021 à 63.944,74 EUR.  Un travailleur ne constitue aucune pension légale sur le salaire excédant ce plafond. Ce plafond salarial est significativement augmenté jusqu’en 2024. Dans les plans de pension complémentaire qui utilisent le plafond salarial légal afin de calculer les contributions ou les prestations, ceci peut conduire à une diminution des contributions et même des prestations acquises.

Impact sur la pension légale

La pension légale pour les travailleurs isolés et pour les ménages où deux personnes travaillent est calculée comme suit :

60% x Salaire(au plafond) x 1/45 = constitution de la pension pour cette année.

La pension totale est donc égale à la somme des résultats (réévalués) de cette formule pour chaque année d’occupation. Le salaire ouvrant des droits à retraite correspond à l’ensemble du salaire soumis à l’ONSS (à l’exception du double pécule de vacances).

Le salaire pris en compte est toutefois plafonné. Aucune pension légale (supplémentaire) n’est donc constituée sur le salaire dépassant ce plafond. Le gouvernement a précédemment décidé de sensiblement relever ces plafonds :

• 2021 : 62.684,50 EUR (indexé à 63.944,74 EUR)
• 2022 : 64.176,39 EUR
• 2023 : 65.705,90 EUR
• 2024 : 67.266,74 EUR

Les montants à partir de 2022 ne sont pas encore définitifs étant donné qu’ils doivent encore être adaptés annuellement en janvier sur la base de l’évolution de l’indice santé lissé. Ce dernier s’élevait, l’année passée, à 154,172 (base 1996), ce qui fait que le plafond salarial définitif pour 2021 s’élève à 63.944,74 EUR (pour les pensions qui prennent cours en 2022).

La constitution de pension légale maximale s’élève donc, pour 2021, à 852,60 EUR (sur base annuelle). Ceci représente plus de 50 EUR supplémentaires par rapport à la constitution maximale en 2020. Le relèvement du plafond salarial résultera, pour les travailleurs dont le salaire est égal ou supérieur au plafond, en une constitution de pension légale plus élevée.

Impact (potentiel) sur la pension complémentaire

Dans certains plans de pension, le relèvement du plafond salarial légal a cependant pour conséquence une diminution des contributions ou même des droits acquis déjà constitués. Il s’agit, ici, des plans de pension qui utilisent le plafond salarial légal comme un des paramètres pour le calcul des contributions ou des prestations. Le salaire sous ce plafond légal est généralement désigné « S1 » et la partie du salaire de référence supérieure à ce plafond salarial appelée « S2 ». Un plan de pension peut prévoir, par exemple, les contributions suivantes :

3%S1+5%S2 = contribution.

En résumé, cette formule « step-rate » revient à ce qu’un travailleur dont le salaire excède le plafond salarial (S1) bénéficie d’un taux de contribution supérieur sur la partie du salaire dépassant le plafond salarial (S2).

Pour les travailleurs ayant un salaire de référence au plafond salarial légal ou supérieur à ce dernier, l’augmentation de ce plafond salarial aura un impact. L’impact concret doit être analysé en fonction du plan design mais, en résumé, les effets sont les suivants (pour un même salaire de référence) :

• Dans les plans cash balance et contributions définies, les contributions futures seront moins élevées. Il n’y a cependant pas de diminution des réserves constituées.
• Dans les plans prestation définie qui définissent le salaire ouvrant des droits à retraite au moyen d’une formule step-rate ou qui portent la pension légale estimée en déduction pour le calcul de la pension complémentaire (formule off-set), une diminution des prestations acquises (et de la réserve LPC correspondante) peut survenir. La constitution future peut également être réduite.

Concrètement, un travailleur actif constituera généralement moins de pension complémentaire que dans l’hypothèse où le plafond salarial n’aurait pas relevé de manière nominale jusqu’en 2024. Pour les affiliés dont le plan DB est géré de manière « dynamique », cet effet sera encore plus perceptible étant donné qu’ils ne constituent plus aucun temps de service supplémentaire.

L’impact, pour les travailleurs, sera visible sur mypension.be et la fiche de pension annuelle (ou le relevé des droits à retraite) qui mentionne également les réserves de l’année précédente.

Si un employeur, pour des raisons RH, souhaite compenser ou limiter les effets décrits ci-dessus, il peut être réfléchi au remplacement du plafond salarial légal par un plafond salarial conventionnel qui, par exemple, ferait abstraction des augmentations nominales jusqu’en 2024 et tenterait de suivre l’évolution antérieure, habituelle du plafond salarial légal. Dans les plans DB, la prestation telle qu’elle était déterminée en 2020 pourrait également être « cliquée » comme plancher.

Si et la manière dont il peut être remédié à ces effets doit être examiné en fonction du plan design et du champ d’application des plans de pension au sein de l’entreprise.

Enfin, l’augmentation du plafond salarial peut avoir pour conséquence que la marge pour la limite des 80% soit réduite, en ce compris pour les plans qui ne tiennent pas compte du plafond salarial ou utilisent, déjà maintenant, un plafond salarial conventionnel.

Point d'action

Le relèvement du plafond salarial pour le calcul de la pension légale peut avoir des effets pervers dans les plans de pension complémentaire qui déterminent les prestations ou les contributions au moyen de ce plafond salarial. Pour des raisons RH, il est indiqué de prendre en compte ces effets et de vérifier si et dans quelle mesure il peut être remédié à ces derniers.