Le Code pénal social entre en vigueur
Newsflash
Inspections sociales et droit pénal
Le nouveau Code pénal social entre en vigueur ce jour, soit un an après sa publication au Moniteur Belge.
Le nouveau Code constitue un ensemble cohérent et lisible de nombreuses dispositions pénales sociales jusqu'alors éparpillées dans une multitude de lois sociales.
Le Code pénal social comprend aussi un certain nombre de modifications de fond, et ce aux différentes phases de la procédure (c'est-à -dire de l'enquête préliminaire jusqu'aux poursuites finales).
Si vous souhaitez plus d'informations sur les grandes lignes du nouveau Code pénal social et sur les principales modifications de fond qu'il contient, nous vous suggérons de consulter notre Newsletter du 9 juillet 2010.