La suppression du certificat médical pour le premier jour, la nouvelle procédure de force majeure médicale et la modification du régime du salaire garanti en cas de reprise partielle du travail seront bientôt une réalité

La Loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail a été publiée vendredi au Moniteur Belge et entrera en vigueur le 28 novembre 2022.

Cette loi modifie tout d’abord l'article 31 de la loi relative aux contrats de travail, permettant au travailleur de ne bientôt plus devoir remettre de certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail, jusqu'à trois fois par année calendrier. Les entreprises occupant moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l'année calendrier concernée conserveront néanmoins la possibilité de déroger à cette règle par le biais d'une CCT ou du règlement de travail.

En outre, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale sera modifiée. La procédure sera totalement découplée du suivi d’un trajet de réintégration.

Enfin, cette loi modifie également le régime du salaire garantie dans le cadre de la reprise partielle du travail.

Suppression du certificat médical pour le premier jour d’incapacité

La dispense ne s'applique que dans les entreprises où une CCT ou un règlement du travail impose aux travailleurs de remettre un certificat médical justifiant leur période d’incapacité. Le travailleur qui fait usage de cette dispense ne sera pas tenu, dans ce cas, de remettre un certificat médical pour le premier jour d’incapacité. Cette dispense ne pourra n’être appliquée qu’au maximum trois fois par année calendrier.

La dispense s'applique aussi bien à une incapacité d'un seul jour qu'au premier jour d'une période d’incapacité plus longue. Dans ce dernier cas, le travailleur doit néanmoins remettre un certificat médical à partir du deuxième jour d’incapacité.

Avec cette modification de la loi, le législateur entend remédier à la problématique de la détermination rétroactive des périodes d’incapacité.

Toutefois, la dispense ne libère pas le travailleur de son devoir d’informer immédiatement son employeur de son absence au travail. En outre, si le travailleur fait usage de la dispense, il est également tenu d'informer immédiatement l'employeur de l'adresse à laquelle il séjournera durant le premier jour d’incapacité, à moins que cette adresse ne corresponde à son lieu de résidence habituel connu de l'employeur.

Les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l'année calendrier au cours de laquelle l’incapacité survient peuvent déroger à ce nouveau régime légal en concluant une CCT en ce sens ou en prévoyant une dérogation dans le règlement de travail.

Nouvelle procédure pour la force majeure médicale

La procédure modifiée du trajet de réintégration des travailleurs en incapacité est entrée en vigueur le 1er octobre 2022. Cette nouvelle procédure indiquait déjà clairement qu'il ne serait plus possible de rompre le contrat de travail pour force majeure médicale dans le cadre du trajet de réintégration. Une nouvelle procédure spécifique distincte pour à cet effet désormais être suivie.

Grandes lignes de cette nouvelle procédure :

• La procédure peut être enclenchée par l'employeur ou le travailleur - par lettre recommandée - après une incapacité de travail ininterrompue d’au moins 9 mois et pour autant qu'aucun trajet de réintégration ne soit en cours. Une rechute après moins de 14 jours de reprise n’interrompt pas la période d’incapacité ;
• Lorsque la procédure est entamée par l'employeur, celui-ci doit indiquer dans sa notification au travailleur qu'il a le droit (1) de demander au conseiller en prévention-médecin du travail d'examiner la possibilité d'un travail adapté ou d’un autre travail et (2) d'être assisté par un membre de la délégation syndicale pendant la procédure.
• Le conseiller en prévention-médecin du travail invite le travailleur au plus tôt 10 jours calendrier après la notification et l'examine. Dans les 3 mois, le conseiller en prévention-médecin du travail remet sa décision à l'employeur et au travailleur par lettre recommandée.
• Le travailleur peut introduire un recours contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail le déclarant définitivement inapte pour le poste convenu dans un délai de 21 jours calendrier.
• Autre nouveauté, pendant l'examen ou jusqu'à 7 jours calendrier après la décision du conseiller en prévention-médecin du travail, le travailleur peut demander par écrit que soient examinées les possibilités d’un travail adapté ou d’un autre travail.

Le contrat de travail ne peut être rompu pour force majeure médicale que lorsque le conseiller en prévention-médecin du travail a constaté l'impossibilité définitive pour le travailleur d'effectuer le travail convenu.

Si le travailleur n'a pas demandé d’examen des possibilités d'un autre travail ou d'un travail adapté, la fin du contrat peut être constatée après l'expiration du délai de recours ou après la confirmation de la décision de recours.

Si le travailleur a demandé un examen des possibilités d'un autre travail ou d'un travail adapté, la fin du contrat pour force majeure médicale ne sera possible que dans les deux cas suivants :

(1) e délai de recours est expiré (ou la décision a été confirmée dans le cadre du recours) et l'employeur a transmis un rapport de refus motivé au travailleur et au conseiller en prévention-médecin du travail ;

(2)   le délai de recours a expiré (ou la décision a été confirmée dans le cadre du recours) et le travailleur a refusé le plan de réintégration proposé. Une copie doit être envoyée au conseiller en prévention-médecin du travail.

Modification du régime du salaire garanti en cas de reprise partielle du travail

À l'heure actuelle, l'employeur n’est pas redevable du salaire garanti si le travailleur retombe en incapacité totale de travail au cours d'une période de reprise partielle du travail.

La nouvelle loi limite ce régime aux 20 premières semaines à compter du début de la reprise partielle du travail. Cela signifie que si le travailleur retombe en incapacité totale de travail après cette période de 20 semaines, l'employeur devra à nouveau verser le salaire garanti.

Point d'action

Compte tenu des nouvelles règles relatives au certificat médical, il est requis de modifier le règlement de travail. Plus précisément, il convient d’y mentionner :

• que le travailleur n'est pas tenu de remettre un certificat médical pour le premier jour d’incapacité jusqu'à trois fois par année calendrier ; ou
• que l'entreprise occupe moins de 50 travailleurs et déroge à cette dispense légale en exigeant un certificat médical dès le premier jour d’incapacité.

Il est également conseillé de vérifier si votre règlement de travail rappelle bien les autres obligations devant être respectées en cas d’incapacité de travail, à savoir celle d’informer immédiatement de son absence, celle de se soumettre au contrôle effectué par le médecin contrôle (en précisant le cas échéant le créneaux horaire pendant lequel le travailleur doit rester disponible à son domicile à cet effet) et celle de remettre un certificat médical dûment complété dans les autres hypothèses que celles visées par la dispense.

Enfin, rappelons qu'une nouvelle procédure doit être suivie pour constater la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale et que cette procédure ne peut être entamée au plus tôt qu'à partir de 9 mois d'incapacité de travail ininterrompus. N'oubliez pas non plus que cette procédure ne peut être engagée tant qu'un trajet de réintégration est en cours.