Newsflash
Discrimination
Représentation des travailleurs

La Cour Constitutionnelle estime que la protection des (candidats) délégués du personnel au sein du conseil d'entreprise et/ou du comité pour la prévention et la protection au travail ne viole pas le principe d'égalité

Au vu du régime applicable aux autres travailleurs protégés, tels un délégué syndical ou un conseiller en prévention, le tribunal du travail de Huy avait posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour Constitutionnelle afin de vérifier si la limitation des motifs possibles de licenciement (à savoir uniquement en cas de motif grave et de motifs économiques/techniques) et les indemnités de protection drastiques (jusqu'à 8 ans de rémunération) n'étaient pas contraire au principe d'égalité.

Dans son arrêt du mercredi 10 octobre 2012, la Cour Constitutionnelle a jugé à deux reprises que le régime de protection spécifique, tel qu'établi par la loi du 19 mars 1991, est justifiable.

S'agissant d'un délégué syndical, la Cour Constitutionnelle estime qu'il s'agit d'une distinction légitime étant donné que le régime pour les délégués du personnel est uniquement repris dans une CCT nationale n° 5 et que leur désignation a lieu de manière fondamentalement différente de celle des (candidats) délégués du personnel.

S'agissant d'un conseiller en prévention, la Cour Constitutionnelle juge que celui-ci n'est pas élu par tous les travailleurs alors que c'est le cas pour les délégués du personnel et, qu'au vu de son indépendance, il ne représente pas davantage le personnel dans son entièreté.

> Point d'action

Faire en sorte qu'avant toute décision de licenciement d'un travailleur (protégé), mettre en place un signal d'alerte afin d'éviter que la procédure de protection légale/sectorielle obligatoire ne soit perdue de vue.