Interdire aux pilotes d'exercer après 60 ans est discriminatoire

Selon la Cour de Justice, une CCT prévoyant la fin automatique du contrat de travail de pilotes à l'âge de 60 ans est discriminatoire.

Le 13 septembre 2011, la Cour de Justice a dû se prononcer sur une disposition d'une CCT applicable aux salariés d'une compagnie aérienne allemande qui prévoyait la fin automatique du contrat de travail des pilotes lorsqu'ils atteignaient l'âge de 60 ans.

Les pilotes concernés estimaient cette distinction discriminatoire sur base de l'âge. Leur employeur la considérait au contraire légitime: les capacités physiques des pilotes, dépendantes de leur âge, sont essentielles et déterminantes pour l'exercice de leur fonction. En outre, cette mesure garantit la sécurité publique.

La Cour n'a pas suivi la compagnie aérienne.

Elle a, à cet égard, tenu compte du fait que les législations internationale et nationale prévoyaient une restriction professionnelle pour les pilotes âgés de plus de 60 ans, et non une interdiction professionnelle. En effet, les pilotes peuvent voler jusqu'à leurs 65 ans, mais uniquement à condition de faire partie d'un équipage composé de pilotes n'ayant pas encore atteint l'âge de 60 ans. Il existe en Belgique une mesure similaire.

Pour cette raison, la Cour de Justice a estimé qu'une interdiction complète de vol était disproportionnée. Sur cette base, une restriction professionnelle pour les pilotes à partir de 60 ans et une interdiction professionnelle dès 65 ans seraient légitimes, si ces distinctions sont prévues par ou en vertu de la loi. Une interdiction professionnelle complète à partir de 60 ans ne résiste pas à une évaluation en équité.

Cet arrêt souligne à nouveau clairement qu'il y a lieu d'être prudent lorsqu'une distinction repose sur l'âge, si elle n'est pas prévue par une disposition légale, qu'elle ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et qu'elle ne peut être objectivement justifiée par un but légitime dont les moyens à mettre en œuvre pour le réaliser ne sont pas adaptés et nécessaires.