Newsflash
Pensions

La législation vient d’être modifiée pour permettre à Sigedis de continuer d’assumer - en lieu et place des IRP - les obligations d’information à l’égard des dormants des IRP découlant de la directive IORP II. L’entrée en vigueur de la modification est prévue au plus tard le 31 décembre 2020.

Ce 30 avril 2019 est parue au Moniteur belge la loi du 13 avril 2019 portant des dispositions diverses en matière de pension. Parmi ces dispositions, certaines modifient la législation relative à la banque de données Sigedis en vue de lui permettre d’assumer une partie des nouvelles obligations qui pèsent sur les institutions de retraite professionnelle (IRP) depuis la transposition de la directive IORP II.

En effet, à la suite de cette transposition par une loi du 11 janvier 2019 (entrée en vigueur le 13 janvier 2019 - voir notre newsletter du 11 janvier 2019 ), les IRP sont tenues à de nouvelles obligations d’information, notamment dans le cadre des fiches de pension (désormais appelées « relevés des droits à retraite »).

Les travaux préparatoires de la loi du 11 janvier 2019 indiquaient que Sigedis (via MyPension) pourrait assumer ces obligations d’information pour les dormants, comme elle le fait depuis 2016. Cependant, une modification du cadre légal applicable à Sigedis était nécessaire pour permettre à cette dernière de proposer aux dormants des relevés conformes aux dispositions de la loi du 11 janvier 2019. La loi du 30 avril 2019 poursuit cet objectif.

L’obligation d’information prévue à l’égard des dormants pourra continuer à être satisfaite via Sigedis et MyPension. De la sorte, on évite que soit réintroduit l’envoi annuel, par les IRP, d’une fiche de pension pour les dormants.

Cette réforme entrera en vigueur à une date fixée par arrêté royal et au plus tard le 31 décembre 2020.

> Point d’action
Les IRP ne devront pas à nouveau envoyer des relevés des droits à retraite aux dormants étant donné que Sigedis continuera d'assumer cette obligation (en tous les cas à partir du 31 décembre 2020). Il faut espérer qu’une date d’entrée en vigueur antérieure sera prévue afin que les IRP sachent se positionner pour les années 2019 et 2020.