La nouvelle Loi IRP arrive !
Le 20 décembre 2018, la Loi relative à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (dénommée la « Directive IORP II », ci-après « la Directive ») et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (« la loi IRP ») a été adoptée au Parlement.
La loi (« la Nouvelle Loi ») vise principalement à transposer la Directive en droit belge. A cet égard, le législateur belge a fidèlement repris les dispositions de la Directive. Par ailleurs, le législateur a profité de l’occasion pour également adapter la Loi IRP sur quelques autres points limités.
La Nouvelle Loi entre en vigueur le 13 janvier 2019. De cette manière, le législateur belge aura respecté la deadline pour la transposition de la Directive en droit belge. Des mesures transitoires s’appliquent pour les fonds de pension ou institutions de retraite professionnelle (« IRP ») existants au 13 janvier 2019.
La FSMA travaillerait sur pas moins de onze circulaires (« soft law ») qui fourniront aux IRP des lignes directrices et des recommandations pour mettre en œuvre toutes les nouvelles obligations. Ces circulaires pourraient être publiées sur le site de la FSMA au cours des premiers mois de 2019. Les IRP devront également en tenir compte lors de la mise en œuvre des exigences de la Nouvelle Loi.
Nous énumérons les changements les plus importants dans cette newsletter.