Faut-il ajouter les périodes de repos journalier aux périodes de repos hebdomadaire ou peuvent-elles se confondre ? La Cour de Justice de l’Union européenne tranche.

Dans un arrêt du 2 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne s'est prononcée sur les notions de repos journalier et de repos hebdomadaire. La Cour rappelle que ces notions sont autonomes et ne peuvent revêtir une interprétation différente des définitions prévues aux articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE. Il n’est dès lors pas possible de considérer que le repos journalier peut être inclus dans le repos hebdomadaire. Selon la Cour, ces notions portent sur des droits distincts et l’existence de l’un ne peut nuire à l’autre, peu importe si la législation de l’Etat membre est plus favorable à la directive de l’Union.

Les faits à l'origine des questions préjudicielles posées à la Cour de Justice concernaient un travailleur hongrois, occupé en qualité de conducteur de train. Celui-ci avait droit, conformément au droit national, à un repos ininterrompu de 12 heures entre deux périodes de travail, ainsi qu’à un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives.

Dans le litige en question, le travailleur a introduit une demande afin d'obtenir le paiement d'un salaire impayé. Il estimait avoir droit à une période de repos journalier avant et après les périodes de repos hebdomadaire. En effet, lorsqu’un temps de repos hebdomadaire était accordé au travailleur concerné, ou lorsqu’il prenait congé, celui-ci ne se voyait pas octroyer de repos journalier.

L’employeur, de son côté, prétendait que le temps de repos journalier était déjà inclus dans le temps de repos hebdomadaire, et qu’un repos distinct ne devait être accordé que pour séparer deux périodes de travail.

La juridiction de renvoi a posé cinq questions préjudicielles, que la Cour a traité en trois volets. 

Les première et deuxième questions posées à la Cour portent sur les notions de repos journalier et de repos hebdomadaire. Il s’agit de savoir si la période de repos journalier peut être inclue dans celle de repos hebdomadaire, ou si ces notions sont distinctes et ne peuvent être confondues.

La Cour considère que le repos hebdomadaire et le repos journalier sont deux notions autonomes, qui n’ont pas les mêmes finalités et qui sont réglées par deux dispositions distinctes. Le repos journalier permet au travailleur « de se soustraire à son milieu de travail pendant un nombre déterminé d’heures qui doivent non seulement être consécutives, mais aussi succéder directement à une période de travail ». Le repos hebdomadaire permet quant à lui au travailleur de « se reposer au cours de chaque période de sept jours ».

Les périodes de repos journalier et hebdomadaire ne peuvent donc être confondues, et le droit au repos journalier s’ajoute au droit au repos hebdomadaire.

La troisième question porte sur le fait que la législation nationale hongroise est plus favorable que la directive 2003/88/CE, et prévoit une plus longue période de repos hebdomadaire que celle prévue au niveau européen. A ce sujet, la Cour rappelle que l’existence d’un droit national plus favorable n’a aucune incidence sur l’interprétation de la directive. Cela implique que, même lorsqu’un plus long repos hebdomadaire est octroyé par le droit national, celui-ci ne peut modifier l’interprétation de la notion de « repos journalier » telle que définie par le droit européen.

Enfin, par les quatrième et cinquième questions, la juridiction hongroise demande, en substance, si le travailleur a droit à une période de repos journalier, même lorsque celle-ci sera suivie d’une période de repos hebdomadaire. La Cour répond à nouveau que les deux notions sont autonomes et ont des finalités différentes. Le travailleur doit donc avoir la possibilité « se soustraire à son milieu de travail pendant un nombre déterminé d’heures » et ce, même si la période de repos journalière est suivie par une autre période de repos.

Point d'attention

Le droit belge prévoit déjà que le repos journalier de 11 heures consécutives s’ajoute au repos hebdomadaire de 24 heures, pour former un total de 35 heures consécutives.

En tant qu’employeur belge, cet arrêt ne devrait donc pas avoir de conséquence sur vos activités en Belgique. Cependant, si vous êtes actifs à l’étranger (par exemple en Hongrie ou dans un autre Etat membre), il sera important de vérifier que le repos journalier ne se confond pas avec le repos hebdomadaire et ce, même si le repos hebdomadaire prévu au niveau national est déjà plus favorable que le minimum prévu au niveau européen.