Fausse indépendance: Adoption de critères spécifiques dans le secteur du gardiennage
Un arrêté royal complète les critères socio-économiques légaux qui permettent de présumer l'existence d'un contrat de travail entre un agent de gardiennage indépendant et son cocontractant. Il agit du premier arrêté royal de ce type.
La loi concernant la nature des relations de travail a été modifiée en 2012 de manière à introduire une présomption de contrat de travail si neuf critères socio-économiques sont rencontrés (voir notre newsletter du 19 septembre 2012). La loi ne rend cette présomption (qui peut être renversée) applicable que dans quatre secteurs: la construction, le nettoyage, le transport et le gardiennage. Un simple arrêté royal peut cependant étendre cette présomption à tout autre secteur. De plus, les neuf critères légaux peuvent également, par simple arrêté royal, être complétés ou remplacés par d'autres critères.
La publication, ce 14 mai 2013, d'un premier arrêté royal complétant les neuf critères légaux dans le secteur du gardiennage montre bien la volonté gouvernementale de réglementer la matière. D'autres arrêtés royaux visant d'autres secteurs sont d'ailleurs en préparation.
Parmi les critères complémentaires adoptés figurent:
- Le défaut de participation dans la négociation des contrats de gardiennage ;
- L'absence d'accès direct à l'information relative au site du client à surveiller ;
- L'absence de détermination du lieu de travail par l'agent ;
- L'usage de moyens de communication dont l'agent n'est pas propriétaire ou locataire ;
- Le port d'un uniforme figurant le logo du cocontractant ;
- Le port d'une carte d'identification mentionnant le nom du cocontractant.
La nature des critères applicables rend moins facile le maintien de relations de travail indépendantes entre un agent de gardiennage et son cocontractant.
Point d'action:
- Evaluer, à la lumière de l'ensemble des critères applicables, le risque de requalification des relations de travail avec les agents indépendants ;
- Sécuriser, dans la convention écrite comme dans son application concrète, l'absence de tout lien de subordination au regard des critères pertinents.