Elections sociales 2024 - Prise en compte des intérimaires pour le calcul des seuils de 50 et de 100 travailleurs – Dispense éventuelle de tenir le registre ad hoc
Si vous occupez des intérimaires au cours du deuxième trimestre de 2023, vous devrez tenir compte de ceux-ci pour le calcul des seuils d’occupation de 50 et 100 travailleurs. Vous devrez tenir un registre spécial à jour sauf si vous obtenez une dispense de votre conseil d’entreprise avant le 1er avril 2023.
2e trimestre 2023 – Occupation habituelle moyenne de vos intérimaires
Les entreprises (au sens d’”unité technique d’exploitation” ou UTE) occupant habituellement en moyenne 50 travailleurs, doivent organiser des élections sociales pour l’instauration d’un comité pour la prévention et la protection au travail. A partir de 100 travailleurs, vous devrez également mettre un conseil d’entreprise en place. La période de référence pour le calcul de cette “moyenne habituelle d’occupation” court du 1er octobre 2022 jusqu’au 30 septembre 2023.
Les intérimaires occupés dans l’entreprise sont également pris en compte, mais un calcul spécial est d’application puisque seuls les travailleurs intérimaires occupés entre le 1er avril 2023 et le 30 juin 2023 seront pris en considération (à l’exception des intérimaires remplaçant des travailleurs de l’entreprise dont le contrat est temporairement suspendu – pour cause d’incapacité de travail, de crédit-temps,… par exemple).
Registre pour les intérimaires – dispense moyennant accord du conseil d’entreprise avant le 1er avril 2023
Si vous occupez des intérimaires au cours du 2e trimestre de 2023, vous avez l’obligation de les inscrire dans un registre spécifique, en mentionnant chronologiquement leur numéro d’inscription, nom et prénom, le début et la fin de la période d’intérim, la durée de travail hebdomadaire et les coordonnées de l’agence d’intérim. Ce registre constitue une annexe au registre du personnel.
L’obligation de tenir ce registre vaut également dans l’hypothèse où il est manifeste que vous dépasserez les seuils de 50 ou de 100 travailleurs.
La loi prévoit toutefois une exception en la matière pour les entreprises disposant déjà d’un conseil d’entreprise. Si l’entreprise occupe au moins 100 travailleurs (sans tenir compte des intérimaires), cette entreprise peut être dispensée de la tenue de ce registre moyennant l’accord de son conseil d’entreprise. Cet accord doit être obtenu via une déclaration unanime reprise au procès-verbal de la réunion du conseil d’entreprise par laquelle il est expressément confirmé que le seuil de 100 travailleurs a été dépassé. Cette réunion du conseil d’entreprise doit avoir lieu avant le 1er avril 2023. Une entreprise sans conseil d’entreprise ne peut donc pas faire appel à cette dérogation.
Point d'action
Vérifiez si vous allez occuper des travailleurs intérimaires au cours du 2e trimestre de l’année 2023 dans la mesure où ils pourraient intervenir dans le calcul des seuils d’occupation. Un registre spécifique devra être tenu sauf si vous obtenez une dispense de votre conseil d’entreprise avant le 1er avril 2023.
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