Elections sociales 2020 : Début de la procédure au jour X-60
Au plus tard au jour X-60 (qui se situe dans la période du 13 au 26 décembre 2019 inclus), l'employeur doit entamer la procédure des élections sociales en communiquant différentes informations.
Au plus tard au jour X-60 (qui se situe dans la période du 13 au 26 décembre 2019 inclus, en fonction du jour de l’élection (Y) choisi au sein de l’entreprise), l’employeur doit communiquer les informations suivantes :
- la délimitation de l’unité technique d’exploitation (UTE) ;
- le nombre de travailleurs occupés dans l’UTE au jour X-60 par catégorie : les ouvriers, les employés (y compris les cadres et le personnel de direction) et les jeunes travailleurs ;
- les fonctions de direction (dénomination et contenu) avec, à titre indicatif, les noms des personnes qui exercent ces fonctions ;
- les dates des jours X et Y ;
- uniquement pour les élections du conseil d’entreprise (et si l’entreprise occupe au jour X-60 au moins 30 employés) : les fonctions des cadres, avec à titre indicatif, les noms des personnes qui exercent ces fonctions.
L’employeur doit communiquer ces informations par écrit (dans la langue prescrite légalement):
- au conseil d’entreprise et au CPPT (ou à défaut à la délégation syndicale) ;
- aux travailleurs : par voie d’affichage ou par voie électronique (par exemple, via l’Intranet de la société pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail) ;
- aux trois organisations représentatives de travailleurs (CGSLB, CSC, FGTB) et, lorsque des élections pour le conseil d’entreprise sont organisées, également à l’organisation représentative des cadres (CNC): par voie électronique via l'application web prévue à cet effet sur le site internet du SPF Emploi ( http://www.elections-sociales.belgique.be ) ou par voie postale.
Entre le jour X-60 et le jour X-35, l’employeur consulte le conseil et le CPPT ou, à défaut, la délégation syndicale en ce qui concerne : la délimitation de l’UTE, les fonctions de direction et, uniquement pour le conseil d’entreprise, les fonctions des cadres. Au plus tard au jour X-35 (qui se situe dans la période du 7 au 20 janvier 2020 inclus), l’employeur doit communiquer sa décision sur ces éléments.
Rappelons qu'il convient également de vérifier, pour le jour X-60, les données de l'entreprise mentionnées dans l'application web du SPF Emploi.
Point d'action
Vérifiez si les documents pour le jour X-60 sont prêts. Vous devrez consulter à ce propos le conseil d’entreprise et le CPPT (ou à défaut la délégation syndicale) entre le jour X-60 et le jour X-35.
Avez-vous encore des questions concernant les élections sociales en général? Contactez-nous via socialelections@claeysengels.be ou posez vos questions à notre Chatbot Thierry interactif via ce lien . Notre équipe élections sociales reste bien entendu à votre disposition !
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