Dispense de versement de précompte professionnel pour les formations - Précisions apportées par la circulaire 2022/C/69
Afin d’inciter les employeurs du secteur privé à faire suivre davantage de formations à leurs travailleurs, un nouvel avantage fiscal – prenant la forme d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel – a été introduit par la Loi-programme du 20 décembre 2020. Les conditions d’application de cette mesure d’aide ont été récemment précisées par la circulaire du 15 juillet 2022.
Conditions d’octroi
Afin de bénéficier de cette dispense de versement de précompte professionnel, plusieurs conditions doivent être remplies.
Tout d’abord, le travailleur concerné doit être engagé auprès de l’employeur depuis au moins 6 mois. Cette condition vise à éviter que des formations de routine pour découvrir le nouveau poste ne soient prises en considération pour la dispense de versement de précompte professionnel.
Ensuite, le travailleur concerné doit suivre un nombre minimal de formations éligibles durant une période déterminée. Ainsi, lorsque l’employeur est considéré comme une petite entreprise au sens de l’article 1.24 du Code des Sociétés et des Associations, le nombre minimal d’heures de formation s’élève à 38 heures sur une période ininterrompue de 75 jours calendaires. Lorsque l’employeur est une entreprise où s’effectue un travail en équipe ou un travail de nuit, qui paie ou attribue une prime d’équipe, le nombre minimal d’heures de formation s’élève à 76 heures sur une période ininterrompue de 60 jours calendaires. Pour les autres employeurs, le seuil s’élève à 76 heures de formation à suivre sur une période ininterrompue de 30 jours calendaires. En cas de régime de travail réduit, la durée minimale d’heures de formation est réduite proportionnellement.
Afin d’atteindre ce seuil, il est possible d’additionner la durée de plusieurs formations. Les formations qui se déroulent en soirée ou qui ne durent que quelques heures sont donc également prises en compte. De même, les jours au cours desquels la formation est suivie ne jouent aucun rôle. Il peut donc s’agir tant de jours ouvrables que de jours de congé.
Entrent en considération toutes les formations qui n’ont pas été rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire, par une convention collective de travail ou par toute autre disposition analogue. Par conséquent, les formations continues obligatoires ne sont pas admises. De même, les formations suivies dans le cadre de l’objectif interprofessionnel de 5 jours par an prévu dans la Loi concernant le travail faisable et maniable ne sont pas éligibles. Cette loi veut en effet inciter les employeurs à fournir des efforts supplémentaires en matière de formation.
En ce qui concerne plus précisément l’objectif interprofessionnel de 5 jours (applicable uniquement pour les entreprises occupant au minimum 10 personnes), soulignons que ce nombre s’élève à 3 jours pour l’année 2022. Il augmentera à 4 jours en 2023 et à 5 jours en 2024. Dans les entreprises occupant entre 10 et 20 travailleurs, cet objectif est toutefois réduit à un jour par an et par travailleur. Si cet objectif s’apprécie actuellement en moyenne par équivalent temps plein au sein de l’entreprise, le nouveau deal pour l’emploi prévoit une individualisation de cet objectif par travailleur.
De plus, le coût de ces formations éligibles doit être intégralement supporté par l’employeur. Autrement dit, ces formations doivent constituer des frais professionnels dans le chef de l’employeur. La circulaire précise encore que les formations suivies dans le cadre d’un plan cafétéria n’entrent pas en considération.
Avantages de la mesure
Lorsque les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, le précompte professionnel, dispensé de versement au Trésor, s’élève à 11,75% de l’ensemble des rémunérations imposables des travailleurs concernés, hors double pécule de vacances, prime de fin d’année, arriérés de rémunération, revenus non soumis au précompte professionnel ou exonérés par convention. En outre, ces rémunérations ne sont prises en considération qu’à concurrence de maximum 3.500 EUR imposables par travailleur, étant précisé que ce montant est réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel.
Cette dispense s’applique une seule fois au cours du mois civil au cours duquel la formation s’est achevée.
Formalités requises
L’employeur désireux d’appliquer cette mesure doit soumettre une deuxième déclaration au Précompte professionnel prévue à cet effet.
Il incombe également à l’employeur de tenir à la disposition de l’Administration fiscale une liste nominative contenant, pour chaque travailleur concerné, certains renseignements tels que notamment son identité complète, le numéro national, les formations suivies, les dates auxquelles la formation a été suivie, le montant des rémunérations prises en considération et le calcul du précompte professionnel retenu.
Point d'action
Peu de données statistiques nous permettent d’évaluer le succès de cette mesure auprès des entreprises à ce jour, aussi intéressante soit-elle. Outre l’avantage fiscal dont peut bénéficier l’octroi de formations, ne perdons pas de vue les avantages qu’une formation peut apporter, à plus long terme, sur les compétences et la motivation des travailleurs. Gageons que cette mesure soit de nature à inciter les employeurs à investir dans la formation des travailleurs.