Détection proactive de la discrimination sur le marché de l’emploi au moyen de mystery calls - Une modification récente de la loi abaisse le seuil pour les tests de situation anonymes sur le marché de l’emploi
Notre HR Beacon, notre enquête annuelle sur les tendances HR auprès de nos clients, montre qu'une entreprise sur cinq a été confrontée à une plainte informelle ou formelle, principalement fondée sur la prétendue race. La discrimination à l'embauche reste difficile à prouver devant les cours et tribunaux. Il semble que ceci soit en train de changer.
Le 31 mars 2022, la Chambre des représentants a approuvé une proposition de loi modifiant le Code pénal social en vue d’attribuer aux inspecteurs sociaux un pouvoir supplémentaire. L'objectif de cette modification législative est de donner à l'inspection du travail une plus grande marge de manœuvre pour détecter, au moyen de mystery calls ou tests de situation anonymes, des discriminations à l’embauche, permettant ainsi une détection proactive de certaines formes de discrimination sur le marché de l’emploi. La modification a été publiée au Moniteur belge le 28 avril 2022 et entrera en vigueur le 8 mai 2022.
Fin mars, la Chambre des représentants s'est prononcée au sujet d’une proposition de loi visant à modifier la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs particuliers des inspecteurs sociaux en matière de constatations des discriminations. Le feu vert a ensuite été donné pour rendre plus accessibles les tests de situation anonymes sur le marché de l’emploi. La modification des pouvoirs particuliers des inspecteurs sociaux vise à accroître le recours à de tels tests de situation ou mystery calls. L'inspection sociale pourra désormais agir elle-même si elle dispose de données objectives.
La disposition relative aux mystery calls a été insérée dans le Code pénal social en 2018 comme outil pour les inspecteurs dans la lutte contre la discrimination. Dans le cadre d'un test de situation anonyme ou d'un mystery call, l'inspecteur se fait passer pour un candidat potentiel afin de déterminer si le comportement de l'employeur peut ou non être considéré comme discriminatoire.
Cependant, la pratique a montré que l'exercice effectif de ce pouvoir particulier était souvent impossible. Une modification de la loi a donc été jugée nécessaire, afin de permettre l’application effective de la possibilité d’effectuer des tests de situation anonymes.
Auparavant, trois conditions cumulatives devaient être remplies afin de pouvoir procéder à un mystery call :
- Il existe des indications objectives de discrimination,
- qui sont révélées à la suite d'une plainte ou d'un signalement,
- et qui sont soutenues par des résultats de datamining et de datamatching.
La réunion de ces trois conditions cumulatives n’était cependant presque jamais rencontrée, raison pour laquelle il était souvent impossible de procéder à un mystery call. En outre, l'exercice du pouvoir particulier en matière de discrimination ne pouvait avoir lieu que moyennant l’autorisation écrite préalable de l'auditeur du travail ou du procureur du Roi.
Il y est désormais remédié par un assouplissement du système. Les inspecteurs pourront dorénavant s'appuyer soit sur des indications objectives, soit sur une plainte étayée, soit sur base de résultats de datamining et de datamatching. La combinaison de ces trois conditions ne sera donc plus nécessaire. En revanche, l’autorisation écrite préalable de l'auditeur du travail ou du procureur du Roi reste requise. Les modalités concrètes de mise en œuvre seront fixées par arrêté royal.
Point d'action
À l'avenir, les inspecteurs sociaux pourront recourir davantage aux tests de situation anonymes pour détecter des discriminations sur le marché de l’emploi. Il est important que les employeurs s’abstiennent de toute discrimination dès la phase d’embauche.