Cumul de l'indemnité de protection et des avantages prévus par un plan social d'entreprise

Selon la Cour de Cassation, un représentant des travailleurs licencié de manière irrégulière dans le cadre d'un licenciement collectif peut prétendre, outre à l'indemnité spéciale de protection, aux avantages du plan social conclu au sein de l'entreprise.

En février 2012, la Cour de cassation avait considéré, face à une jurisprudence hésitante, que les indemnités de protection dues à un représentant des travailleurs licencié de manière irrégulière, pouvaient être cumulées avec l'indemnité de sécurité d'emploi prévue par une convention collective de travail conclue dans le secteur des assurances (voir notre newsflash du 27 mars 2012).

La Cour de cassation vient de se prononcer dans le même sens, à l'égard des avantages extralégaux contenus dans le plan social d'une entreprise recourant à un licenciement collectif. On ne se situe donc plus ici au niveau d'avantages prévus par une CCT sectorielle, mais bien au niveau d'avantages résultant d'une CCT d'entreprise.

La Cour confirme à nouveau que l'indemnité spéciale de protection remplace l'indemnité normale de rupture du contrat de travail.

Mais, selon la Cour, rien n'interdit au représentant des travailleurs dont le licenciement serait irrégulier dans ce cadre, de prétendre à pouvoir bénéficier des autres avantages visés par la CCT d'entreprise : il s'agissait en l'espèce du paiement d'une indemnité complémentaire à l'allocation de chômage, de dispositions relatives au plan de prévoyance en vigueur dans l'entreprise, et de mesures de reclassement. La Cour estime que ces avantages ont une cause différente de l'indemnité résultant de l'irrégularité du licenciement.

> Point d'action

Le licenciement d'un représentant des travailleurs dans le cadre d'une restructuration est toujours une opération délicate. Il convient d'y être attentif également au moment de la rédaction du plan social.