Crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière - Le CNT modifie la CCT n°103
Fin 2014, le gouvernement Di Rupo avait supprimé les allocations pour les crédit-temps sans motifs. La CCT n°103, qui prévoit le droit de diminuer ses prestations, n’avait pas été modifiée par les partenaires sociaux. Les travailleurs avaient donc la possibilité de prendre un crédit-temps sans motifs, mais sans bénéficier d’allocations. Le CNT s’est attelé à supprimer cette discordance et a, parallèlement, anticipé l’extension prévue du crédit-temps pour un motif lié à la santé figurant dans le projet de loi sur le travail faisable et maniable.
Le CNT a abrogé le droit au crédit-temps sans motif, ce qui tend à supprimer la discordance qui subsistait depuis fin 2014.
Le CNT a également étendu à 51 mois le droit au crédit-temps pour un motif lié à la santé. Les motifs liés à la santé couvrent concrètement les hypothèses suivantes :
- prendre soin d’un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans;
- soins palliatifs;
- s’occuper d’un membre du ménage ou de la famille gravement malade;
- assister un enfant handicapé de moins de 21 ans, et;
- octroyer des soins à un enfant mineur gravement malade.
Seul le crédit-temps ayant pour motif la formation a été maintenu à 36 mois. Les travailleurs peuvent prendre un crédit-temps tout au long de leur carrière pour différents motifs tant que la durée cumulée dudit crédit-temps ne dépasse pas 51 mois. Les crédits-temps pris sur base des trois premiers motifs susmentionnés ou pour pouvoir suivre une formation, ne peuvent être exercés que si une CCT sectorielle ou d’entreprise a été adoptée.
Pour les travailleurs cumulant deux fonctions à temps partiel auprès de différents employeurs, le CNT a désormais prévu la possibilité pour ces derniers de diminuer leurs prestations d’1/5ème. Toutefois, ceci ne vaudrait qu’à la condition que les fonctions à temps partiel équivalent au minimum à un temps plein et que la diminution des prestations soit autorisée par l’(es) employeur(s) concerné(s). La diminution envisagée peut s’effectuer de manière proportionnelle auprès de plusieurs employeurs.
Le CNT a également prévu d’autres modifications et notamment concernant l’imputation des crédits-temps déjà pris dans le passé et les règles concernant le calcul de la carrière nécessaire. Il existe également un régime transitoire pour les systèmes de crédit-temps actuellement en cours.
En revanche, il n’y a aucune modification en ce qui concerne les fins de carrière des travailleurs qui conservent la possibilité de diminuer leurs prestations d’1/5ème ou de moitié et ce dès l’âge de 60 ans (dans certains cas, 55 ans).
La CCT n°103 ainsi modifiée n’entrera pas tout de suite en vigueur. Elle le sera, en principe, dès la publication de l’AR qui prévoit l’extension à 51 mois des crédits-temps pour raisons de santé. Il se peut toutefois que l’AR n’arrive pas dans l’immédiat, et dans ce cas, la CCT prévoit son entrée en vigueur au 1er avril 2017.
> Point d’action
Préparez-vous à des questions de travailleurs sur l’extension du droit au crédit-temps lié à un motif de santé et signalez-leur que la nouvelle réglementation n’est pour le moment pas encore en vigueur. Suivez également les initiatives que prendrait votre commission paritaire au sujet de la conclusion de CCT prévoyant l’extension du droit au crédit-temps lié à un motif de santé.