Code de gouvernance d'entreprise 2020 pour les sociétés belges cotées en bourse - dispositions relatives à la rémunération

Le 9 mai 2019, le Comité belge de gouvernance d'entreprise a publié la version 2020 du Code de gouvernance d'entreprise pour les sociétés belges cotées en bourse.

Le nouveau Code entrera en vigueur le 1er janvier 2020, en même temps que le nouveau Code belge des sociétés adopté le 23 mars et publié le 4 avril dernier.

Le nouveau Code met l'accent sur la création de valeur à long terme de l'entreprise, en tenant compte des intérêts de tous les actionnaires et des autres parties prenantes.

Le nouveau Code prend en considération le nouveau modèle de gestion des sociétés cotées prévu par le Code belge des sociétés, qui peut être soit "monistic" (structure moniste composée du conseil d'administration) ou "dualistic" (structure duale composée du conseil de surveillance et du conseil de direction). Voir notre newsletter relative à la  nouvelle loi.

Les dispositions les plus importantes du nouveau Code concernant la rémunération des administrateurs et des dirigeants sont :

• Le conseil d’administration doit adopter une politique de rémunération et la soumettre à un vote lors de l’assemblée générale des actionnaires (le « say on pay »). Le Code prévoit ainsi la mise en œuvre en Belgique de la Directive de l’Union européenne sur les droits des actionnaires, qui contient une exigence similaire. Le Code stipule que, lorsqu'une proportion significative des suffrages est exprimée contre la politique de rémunération, la société devrait envisager d'adapter sa politique de rémunération.

Administrateurs non exécutifs

• Pour les administrateurs non exécutifs, le Code confirme et précise la recommandation selon laquelle ils ne perçoivent « aucune rémunération liée aux performances, directement liée aux résultats de la société ».
• En outre, pour les administrateurs non exécutifs, le Code recommande de ne pas recevoir d’options d’achat d’actions mais bien qu’une partie de leur rémunération leur soit versée sous forme d’actions de la société. Ces actions devraient être conservées au moins un an après la fin du mandat au conseil et au moins trois ans après leur attribution.

Dirigeants

• De même, le Code recommande que le conseil d’administration définisse un seuil minimal d’actions à détenir par les dirigeants. Cette exigence de participation est entièrement nouvelle en Belgique.
• Le Code suggère que lorsque la société attribue une rémunération variable à court terme aux membres de la direction (par exemple, un bonus annuel), cette rémunération devrait être soumise à un plafond. Le Code ne précise pas ce que le plafond devrait être. Dans le secteur bancaire, la Belgique a déjà introduit un plafond de 50% pour la rémunération variable à court terme.
• Le Code confirme désormais une période minimum d'acquisition des options d'achat d'actions d'au moins trois ans. Il recommande également à la société de ne pas faciliter la couverture.
• Le Code suggère d’inclure des clauses de récupération (« claw-back ») dans les contrats des dirigeants, ce qui permettrait à la société de récupérer la rémunération variable versée ou de suspendre son paiement dans certaines circonstances déterminées. Le Code ajoute explicitement « dans la mesure où la loi s’applique » (ce qui est au moins discutable pour les dirigeants qui disposent de contrats de travail). Jusqu’à présent, les sociétés cotées en bourse n’étaient tenues d’indiquer que si elles avaient ou non des clauses de récupération dans les contrats.

Les dispositions du Code reposent toujours sur une approche « se conformer ou expliquer », c’est-à-dire que les sociétés cotées en bourse ne sont pas obligées de les appliquer, mais doivent expliquer pourquoi si elles ne le font pas. Le nouveau Code contient également des recommandations pour une augmentation du niveau de détail de ces explications.