Chômage temporaire – update. Introduction de mesures transitoires relatives au chômage économique.

Ce 28 septembre, une nouvelle loi contenant diverses dispositions relatives au chômage temporaire a été publiée au Moniteur belge. La loi prévoit l'introduction d'un certain nombre de mesures transitoires temporaires relatives au régime classique du chômage économique, maintenant que le régime spécial du chômage corona prend fin. En outre, le gouvernement fédéral a annoncé le 17 septembre qu’une nouvelle forme de chômage temporaire serait créée pour faire face à la crise énergétique. Toutefois, les modalités concrètes de ce chômage temporaire énergie ne sont pas encore connues.

Sanction pour l'employeur qui recourt à tort au chômage temporaire

La loi introduit une sanction pour l'employeur qui a invoqué à tort le chômage temporaire pour cause de force majeure (y compris le chômage corona), d’accident technique, d'intempéries ou de manque de travail pour des raisons économiques. La sanction consiste en l'obligation pour l'employeur de payer au travailleur le salaire normal pour les jours pendant lesquels il n'est pas question de la forme de chômage temporaire invoquée.

Cette sanction peut être imposée pendant la période courant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

Possibilité pour l’ONEM de réclamer à l'employeur des prestations indûment versées

Avec cette loi, l'Office National de l'Emploi (ONEM) a également la possibilité de récupérer auprès de l'employeur les allocations qui ont été indûment versées par l’ONEM au travailleur, lorsque l’employeur a injustement placé le travailleur dans un régime de chômage temporaire. De cette manière, le travailleur lui-même ne sera pas confronté à des récupérations d’allocations qui sont la conséquence d'un régime de chômage temporaire injustifié.

L’ONEM pourra faire usage de cette possibilité pendant la période allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

Adaptation du régime de chômage temporaire pour raisons économiques

La loi prévoit également un certain nombre de mesures transitoires temporaires pour assurer une transition fluide du régime de chômage-corona au régime classique de chômage économique.

Ainsi, pour le chômage économique des employés, les conditions pour être considérée comme une « entreprise en difficulté » sont temporairement adaptées. La diminution du chiffre d'affaires, de la production ou des commandes d'au moins 10%, qui est l'un des critères pour être considérée comme une entreprise en difficulté, pourra temporairement être mesurée en effectuant une comparaison avec l'année 2019. Ceci alors que la règle normale est que la comparaison doit être faite avec l'une des deux années précédentes (in casu, 2020 et 2021).

Un autre critère pour être considérée comme une entreprise en difficulté est le pourcentage de chômage temporaire des ouvriers au sein de l'entreprise (celui-ci doit être d'au moins 10%). A titre de mesure transitoire, la nouvelle loi autorise que les jours de chômage-corona ou de chômage temporaire causés par la guerre en Ukraine pour les ouvriers soient pris en compte pour le calcul de ce pourcentage minimum de 10%.

Des mesures transitoires s’appliquent sur deux points également dans le cadre du chômage économique pour les ouvriers. Ainsi, il est prévu une dérogation temporaire à l'obligation de reprendre le travail pendant une semaine après quatre semaines de suspension totale du contrat de travail. Il est donc possible de suspendre l'exécution du contrat de travail pendant 8 ou 12 semaines. 

Enfin, la période minimale de préavis en cas d'application d'un régime de chômage économique, tant pour les ouvriers que pour les employés, est réduite de 7 jours à 3 jours.

Ces mesures sont introduites pour la période allant du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022.

Prolongation du régime du chômage temporaire force majeure pour les parents

Enfin, la loi prévoit une prolongation du régime du chômage temporaire force majeure pour les travailleurs lorsqu'il est impossible pour leur enfant de fréquenter la crèche, l'école ou le centre de soins pour personnes handicapées. Cette mesure a été introduite en décembre 2021, comme mesure de soutien en raison de la crise corona. La mesure devait initialement expirer le 30 juin 2022, mais cette loi la prolonge désormais jusqu'au 31 décembre 2022.

Point d’attention

Les différentes mesures de soutien en raison de la crise du coronavirus semblent peu à peu toucher à leur fin.  Les entreprises peuvent toutefois s’orienter vers les systèmes classiques de chômage économique. En outre, nous attendons l'annonce du régime du chômage temporaire dû à la crise énergétique. Nous vous tiendrons informés de l'évolution de la situation.