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Compensation & Benefits

Modification de la CCT n° 90

La CCT n° 90/3 entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Cette CCT modifie la CCT n° 90 afin de rendre possible l’introduction de « l’e-bonus » : les travailleurs devront à terme utiliser des formulaires électroniques d’actes d’adhésion (dans une première phase) et de conventions collectives de travail (dans une seconde phase) pour l’introduction d’un bonus non récurrent lié aux résultats.

Un bonus non récurrent lié aux résultats est exonéré d’impôts, dans les limites d’un plafond indexé annuellement. Le bonus est toutefois soumis à une cotisation spéciale de 33% et à une cotisation de solidarité de 13,07% due par le travailleur.

Ce bonus peut être introduit via une convention collective de travail ou un acte d’adhésion (en fonction de la présence d’une délégation syndicale dans l’entreprise), qui doit être déposé(e) au greffe de  Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCs.

La CCT n° 90/3 souhaite simplifier cette procédure par l’utilisation d’un acte d’adhésion électronique (dans une première phase) et d’une convention collective de travail électronique (dans une seconde phase) et promouvoir le dépôt électronique de celles-ci. A cette fin, la disposition contenant les mentions obligatoires de l'acte d'adhésion a été remplacée afin de permettre la signature électronique de ce dernier et les modèles d’acte d'adhésion et de convention collective de travail ont été adaptés.

Dans les modèles modifiés, l'employeur doit désormais également déclarer que l'entreprise n'a pas engagé de procédure d'information et de consultation en matière de licenciement collectif avec fermeture d'entreprise. Dans un tel cas, aucun bonus non récurrent lié aux résultats ne peut être mis en place. L'avis du Conseil national du travail précise que cette restriction ne s'applique que pendant la période de licenciement collectif.

En outre, le plan d’octroi ne devra plus indiquer la période de validité du plan. Cela créerait en fait une confusion avec la durée de l'acte d'adhésion ou de la convention collective de travail.

Il est enfin précisé que la modification éventuelle des objectifs ou des niveaux à atteindre ne peut porter que sur des périodes de référence futures (et non sur des périodes de référence en cours ou expirées).

Point d’action

> Utilisez les nouveaux modèles de convention collective de travail et d'acte d'adhésion pour l'introduction d'un bonus non récurrent lié aux résultats à partir du 1er janvier 2019.