Newsflash
Relations collectives de travail

Le 22 février 2022, la convention collective de travail n° 90/4 modifiant la convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non-récurrents liés aux résultats (ci-après « CCT 90 ») a été signée par les partenaires sociaux. Cette CCT n° 90/4 suit un avis du CNT du même jour. À la lecture de cet avis, les modifications du régime des avantages non-récurrents liés aux résultats (ou également des bonus liés aux résultats) étaient attendues en nombre. Celles-ci sont toutefois restées limitées.

En avril 2021, la Cour des comptes a rendu un rapport intitulé « Avantages non-récurrents liés aux résultats de l’entreprise. Un dispositif d’incitation à la performance des travailleurs ». Ce rapport comportait une analyse du système, ainsi qu’un certain nombre de recommandations adressées au législateur, au SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale, au SPF Finances, à l’ONSS et au CNT.

Parmi ces recommandations se trouvait notamment l’adaptation de la CCT 90 en vue d’accélérer la procédure, et d’encourager sa digitalisation. À cette occasion, le CNT a été informé par le SPF ETCS quant à sa pratique administrative sur les objectifs fixés, et a indiqué à titre exemplatif ceux qu’il n’estimait pas conformes à la CCT 90.

C’est dans ce cadre que le CNT a estimé opportun d’examiner ces recommandations , ainsi que la question de savoir quels objectifs sont conformes ou non à la CCT 90.Dans son avis du 22 février 2022, le CNT souligne tout d’abord que la CCT 90 est ‘bien’ perçue tant par les entreprises que par les travailleurs, et que le système fonctionne bien dans l’ensemble. Il  ne nécessite donc pas d’adaptations. De plus, en ce qui concerne les recommandations de la Cour des comptes, le CNT est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’adapter la teneur de la CCT 90, à l’exception des modifications d’ordre légistique.

Le CNT confirme toutefois qu’il pourrait être utile de supprimer l’obligation de transmettre au SPF ETCS le registre des observations lorsque celui-ci n’en contient pas, ce qui constituerait une simplification administrative.

Ensuite, le CNT précise le type d'objectifs qu'il considère comme appropriés dans le cadre de la CCT 90. À cet égard, après un rappel des principes fondamentaux, le CNT réaffirme que la CCT 90 a pour objectif d’augmenter la motivation et l’implication des travailleurs en les associant à la réalisation d’objectifs collectifs, fixés en fonction des besoins et spécificités de chaque entreprise. Et alors que nous constatons que depuis plusieurs années, le SPF ETCS a durci sa position en matière d’acceptation ou non des objectifs fixés dans les plans des entreprises, le CNT souligne que l’amélioration des résultats ne se mesure pas uniquement à l’aune économique ou financière, et que les objectifs ne doivent donc pas nécessairement être de cette nature.

Le CNT dresse d’ailleurs dans son avis une liste d’objectifs, triés par type (économiques ou financiers, performances, bien-être, responsabilité sociétale, écologie, mobilité, etc.) qui sont, selon lui, conformes à la CCT 90. Il est frappant de constater que plusieurs objectifs y sont mentionnés, alors qu'aujourd'hui le SPF ETCS ne les accepte plus (par exemple, suivre des formations, introduire de nouvelles méthodes de travail, organiser des événements, agir dans le domaine de la digitalisation, etc.).

A cet égard, en ce qui concerne les objectifs liés au bien-être et à la mobilité, le CNT propose un amendement spécifique à la CCT 90. Le CNT estime notamment qu’outre le fait que l’employeur déclare sur l’honneur qu’il dispose d’un plan de prévention, le plan global de prévention et le plan d’action annuel en cours doivent être joints au plan CCT 90.

De même, le CNT estime que les objectifs liés à la mobilité doivent s’inscrire dans la vision globale et plus large des plans de déplacement d’entreprise, et qu’ils ne doivent être admis que lorsque des indemnités vélo sont octroyées aux travailleurs effectuant leurs déplacements domicile – lieu de travail avec ce moyen de transport.

La vision des objectifs liés au bien-être et à la mobilité, a effectivement fait l'objet de modifications introduites par la CCT 90/4. Les modèles de formulaires (acte d'adhésion / CCT d'entreprise) ont également été adaptés, compte tenu de ces nouvelles obligations.

En conséquence, bien que la CCT 90/4 n’exclut pas expressément les autres objectifs énumérés par le CNT (performances, responsabilité sociétales, écologie, etc.), elle ne les mentionne pas explicitement. Pour l'instant, le SPF ETCS a déjà fait savoir que ses positions (strictes) prises ces dernières années en matière d’acceptation ou non des objectifs fixés dans les plans des entreprises resteront inchangées, malgré la position claire du CNT. Il reste à voir si le SPF ETCS maintiendra cette position à l'avenir.

À l’heure de la rédaction de ce Newsflash, la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 n’a pas encore été modifiée. Il faut s’attendre à ce que l’obligation de transmettre au SPF ETCS le registre des observations en cas d’absence d’observations soit supprimée.

Point d'action

A l’occasion de l’établissement d’un Plan d’octroi d’un bonus lié aux résultats basé sur la CCT 90, l’employeur doit veiller à respecter scrupuleusement les dispositions légales applicables en la matière. Cela signifie que le contenu doit être conforme à la CCT 90 (choix d’objectifs appropriés) mais également que la forme sous laquelle le plan est coulé (utilisation de nouveaux modèles de formulaires reprenant toutes les mentions obligatoires) et les procédures prescrites doivent être respectées.