Autorisations de travail et de séjour pour les transferts temporaires intra-groupe (« ICT ») enfin en vigueur

La directive européenne 2014/66/UE (Directive « ICT ») a enfin été intégralement transposée dans la législation belge en ce qui concerne les transferts temporaires intra-groupe.

Depuis le 16 décembre 2021, les groupes d’entreprises peuvent désormais obtenir un permis ICT pour occuper certains ressortissants de pays tiers en Belgique. Ces travailleurs disposeront par ailleurs d’une plus grande mobilité au sein de l’Union européenne.

Même si une loi du 31 juillet 2020 relative à la catégorie des transferts temporaires intragroupe avait déjà été adoptée, on attendait encore la publication d’un arrêté d’exécution pour que l’Office des Etrangers était en mesure de délivrer les permis « ICT ».

C’est désormais chose faite avec l’arrêté royal du 26 novembre 2021 mettant en œuvre la loi du 31 juillet 2020 précitée en qui est entrée en vigueur hier soit le 16 décembre 2021.

Le « transfert temporaire intra-groupe »

La catégorie « ICT » permet l’obtention d’une autorisation de travail et de séjour pour le détachement temporaire de certains ressortissants de pays tiers occupés par une entreprise en dehors de l’Union européenne, vers une entité installée au sein de l’Union et appartenant à cette entreprise ou au même groupe d'entreprises.

Il est également possible pour les ressortissants de pays tiers qui sont déjà titulaires d'un permis ICT dans un autre État membre de l'UE et qui viennent en Belgique en tant que deuxième État membre :

• De résider et travailler en Belgique pour une courte durée : maximum 90 jours sur toute période de 180 jours ;
• D’obtenir un « permis pour mobilité de longue durée » afin de résider et travailler pour plus de 90 jours en Belgique.

A l’inverse, les détenteurs d’un permis ICT octroyé en Belgique, pourront également faire usage de leur mobilité afin de résider et de travailler pour une courte ou une longue durée dans un autre État membre. Les conditions et les modalités liées à ce type de mobilité doit cependant être vérifié selon les règles applicables de l’État membre concerné.

Les conditions d’obtention du permis

Compte tenu du fait que la matière est partiellement régionalisée, les conditions liées à l’obtention du permis ICT présentent certaines divergences en fonction du lieu d’occupation en Belgique.

Les conditions communes peuvent cependant être synthétisées comme suit :

• L'entité d'accueil et la société établie dans un pays tiers doivent appartenir à la même société ou groupe de sociétés;
• Le travailleur doit justifier d’une certaine ancienneté avant la date du transfert en ayant travaillé pendant un certain temps auprès de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en question en qualité de cadre, de spécialiste ou de travailleur stagiaire ;
• Le travailleur doit posséder un certain niveau de qualification professionnelle :
  • Un diplôme d’études supérieur (au moins 3 ans après les secondaires) pour les cadres et spécialistes;
  • Un diplôme de niveau universitaire pour les stagiaires.
• La rémunération du travailleur transféré ne peut être moins favorable pendant toute la durée du transfert intra-groupe que celle des travailleurs qui occupent des fonctions comparables.

Chaque Région fixe par ailleurs des conditions spécifiques s’agissant des exigences d’ancienneté et de la rémunération, voire éventuellement, pour la Région bruxelloise, s’agissant des conditions de retour et du type de convention devant être conclu entre les parties.

A titre d’exemple, pour les « spécialistes » ICT, une rémunération annuelle brute de 45.096 EUR (montant pour 2022) est requise en Région flamande et Wallonne tandis qu’un montant de 45.616 EUR (montant pour 2022) est requis pour la Région bruxelloise.  

Durée de validité et renouvellement

Le permis ICT sera valable pour une durée de trois ans maximum pour les experts et les cadres, et un an pour les stagiaires.

Point d'action

Depuis le 16 décembre 2021, il est possible d’introduire une demande de permis ICT pour certaines catégories de travailleurs étrangers occupés par un groupe d’entreprises.. Les employeurs devront donc vérifier s’ils peuvent faire usage de cette possibilité.