Augmentation du crédit d’heures de dépassement pour certains travailleurs à temps partiel

En adéquation avec ce qui a déjà été annoncé dans le cadre du projet Travail Faisable et Maniable du Ministre Kris Peeters, le législateur a - pour plus de flexibilité concernant certains travailleurs à temps partiel - augmenté ce qu’on appelle le « crédit d’heures de dépassement ». Un arrêté royal du 23 mars 2017 (M.B. 5 avril 2017) apporte à cette fin les modifications nécessaire à l’arrêté royal du 25 juin 1990.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

Les « prestations supplémentaires » qui sont effectuées par les travailleurs à temps partiel donnent droit, à partir du dépassement d’un certain crédit (aussi appelé « crédit d’heures de dépassement ») au paiement d’un sursalaire.

Pour les travailleurs à temps partiel qui sont occupés sur la base d’une durée du travail hebdomadaire moyenne dans le cadre d’un horaire variable, le crédit d’heures de dépassement est actuellement égal à trois heures, multiplié par le nombre de semaines dans la période de référence, avec un maximum de 39 heures. Au vu de cette règlementation, fixer la période de référence précitée à plus de trois mois n’a pas beaucoup d’intérêt, dès lors que le crédit d’heures de dépassement reste limité à 39 heures.

À partir du 1er octobre 2017, cette prolongation de la période de référence aura une véritable utilité. A partir de cette date, le crédit d’heures de dépassement pour cette catégorie de travailleurs à temps partiel sera en effet équivalent à trois heures et 14 minutes, multiplié par le nombre de semaines dans la période de référence, avec un maximum de 168 heures. Ainsi, les « prestations supplémentaires » de ces temps partiels seront moins rapidement assimilées à des heures pour lesquelles du sursalaire est dû et les employeurs disposeront d’une plus large flexibilité par rapport au planning de travail, sans surcoût.

> Point d’action

Tenez compte de l’augmentation du crédit d’heures de dépassement par laquelle moins d’heures supplémentaires donneront lieu à du sursalaire.