Assujettissement des mandataires sociaux - La loi autorise (enfin) la preuve contraire et le Roi précise comment la rapporter (...)
Le 6 juin 2014, le Moniteur belge publiait une loi autorisant le renversement de la présomption selon laquelle l'exercice d'un mandat dans une société voire une association entraîne l'obligation d'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Un arrêté royal précise comment renverser cette présomption.
L'exercice d'un mandat dans une société ou une association entraîne une présomption d'assujettissement du mandataire à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et l'obligation pour ce dernier de payer des cotisations de sécurité sociale pour travailleurs indépendants.
La réglementation, dans sa version antérieure, interdisait d'y échapper, même en cas de gratuité du mandat. Par un arrêt du 3 novembre 2004, la Cour Constitutionnelle a estimé que cet aspect de la réglementation était contraire à la Constitution.
A la suite de cet arrêt, l'INASTI a été contrainte d'admettre la possibilité de renverser la présomption, mais fixait toutefois certaines conditions. La nouvelle loi confirme cette pratique et lui donne une base légale: la preuve de la gratuité du mandat peut être rapportée et permet en principe d'échapper à l'obligation d'assujettissement.
Afin de prouver la gratuité du mandat, l'arrêté royal du 27 mai 2014 requiert soit une disposition statutaire (si elle impose la gratuité sans exception) soit une décision de l'organe compétent pour fixer la rémunération (l'assemblée générale et/ou le conseil d'administration, selon le mandat) précisant que le mandat est exercé à titre gratuit.
L'arrêté royal autorise un certain effet rétroactif. Ainsi, la disposition statutaire ou la décision concernée peut produire ses effets jusqu'au 12ème mois qui précède soit (a) le mois de sa publication aux Annexes du Moniteur belge soit (b) le mois de sa communication à la caisse d'assurance sociale ou à l'INASTI.
En revanche, la preuve de la gratuité n'est pas établie si le mandat produit des revenus pouvant être qualifiés de rémunération de dirigeant d'entreprise au sens fiscal du terme ou si la société ou l'association participe à la constitution d'une pension complémentaire du mandataire.
La loi est entrée en vigueur le 6 juin 2014. L'arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2014.
> Point d'action
Vérifiez vos dispositions statutaires lorsque le mandat est exercé à titre gratuit, précisez-le dans l'acte de nomination et également dans la publication au Moniteur belge.