Adaptation de la notion de rémunération sur le plan parafiscal : Augmentation du montant des cadeaux et des chèques-cadeaux exonérés

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Date:
12 Jul 2018

A certaines conditions, les cadeaux en nature, en espèces ou sous la forme de bons de paiement, dénommés chèques-cadeaux, sont exclus de la notion de rémunération et ne sont donc pas soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Si certaines conditions - parmi lesquelles le montant - ne sont pas respectées, il est question de rémunération passible de cotisations de sécurité sociale.

Conformément à l'arrêté royal du 3 juillet 2018, les montants exonérés ont été adaptés à compter du 1er janvier 2017.

Si le cadeau en nature ou en espèces ou le chèque-cadeau est distribué à l'occasion de fêtes de Saint-Nicolas, de Noël ou du Nouvel An, il est exonéré de cotisations de sécurité sociale si le montant annuel total ne dépasse pas 40 EUR (auparavant : 35 EUR) par travailleur (majorés le cas échéant de 40 EUR (auparavant : 35 EUR) par enfant à charge du travailleur).

Si le cadeau en espèces ou le chèque-cadeau est alloué à l'occasion de la remise d’une distinction honorifique, il est exonéré de cotisations de sécurité sociale si le montant annuel total par travailleur ne dépasse pas 120 EUR (auparavant : 105 EUR).

Si le cadeau en espèces ou le chèque-cadeau est alloué à l'occasion de la mise à la retraite d’un travailleur, son montant total ne peut pas dépasser 40 EUR (auparavant : 35 EUR) par année de service, avec un minimum de 120 EUR (auparavant : 105 EUR) et un maximum de 1.000 EUR (auparavant : 875 EUR).

Si le cadeau en nature, en espèces ou sous forme de chèque-cadeau est remis à un travailleur à l'occasion de son mariage ou de l'accomplissement de la déclaration de cohabitation légale, le montant octroyé ne peut pas dépasser 245 EUR (auparavant : 200 EUR) par travailleur.

Si les conditions légales ne sont pas respectées, et plus particulièrement si la valeur des cadeaux ou des chèques-cadeaux dépasse les plafonds ci-dessus, le cadeau est considéré comme de la rémunération et l'ONSS perçoit les cotisations ordinaires de sécurité sociale sur la valeur totale du cadeau, sauf dans l'hypothèse de la prime de mariage où l'ONSS soumet aux cotisations la différence uniquement (ce qui dépasse les 245 EUR) (auparavant 200 EUR)).

Par souci d'exhaustivité, notez que certains de ces cadeaux sont également traités favorablement au niveau fiscal, mais que d'autres plafonds et/ou conditions peuvent être utilisés.

> Point d’action

Ceux qui allouent, à certaines occasions, un (chèque-) cadeau à un travailleur doivent tenir compte des plafonds augmentés. N’oubliez pas qu’au niveau fiscal, d'autres règles peuvent s'appliquer.