Pas de déduction d’un montant égal à 4 semaines de rémunération en compensation de l’offre d’outplacement sur une indemnité de protection due sur la base de la loi du 19 mars 1991 27.06.2025
Une condamnation pénale à l’étranger pour trafic d’êtres humains constitue une faute grave 23.08.2024
Licenciement manifestement déraisonnable, motivation du licenciement et audition préalable pour les contractuels du secteur public : la nouvelle loi est adoptée 15.05.2024
Kennelijk onredelijk ontslag, motivering van ontslag en vooraf horen van contractuele werknemers in de overheidssector: de nieuwe wet is aangenomen 15.05.2024
