La nécessité de protéger des données confidentielles au sein d’une entreprise peut permettre de justifier une discrimination à l’embauche 22.03.2024
Cumul entre une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et une indemnité pour licenciement discriminatoire ? 05.07.2023
Un employeur du secteur public peut être redevable d’une indemnisation en cas de violation du statut de son agent contractuel 31.05.2023
Y a-t-il discrimination si un employeur n’octroie pas une promotion à un représentant des travailleurs ? 19.05.2023