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Droit des affaires et gouvernance d'entreprise

La loi sur les relations de travail du 27 décembre 2006 définit 4 critères qui permettent d'apprécier s'il est question d'une relation de travail salarié ou d'une collaboration indépendante.

Ces critères concernent:

-          la volonté des parties telle qu'elle est exprimée dans leur convention;
-          la liberté d'organisation du temps de travail;
-          la liberté d'organisation du travail;
-          la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique.

Dans son arrêt du 6 décembre 2010, la Cour de Cassation a donné pour la première fois une interprétation détaillée du critère de liberté d'organisation du travail.

La situation de fait était relative à une collaboration indépendante avec un plafonneur. Ce dernier ne disposait cependant pas de la connaissance professionnelle requise, puisqu'il était soudeur de formation, de telle sorte que le maître de l'ouvrage devait lui donner des directives précises quant au travail à effectuer et à la manière avec laquelle il devait être effectué.

La Cour du travail d'Anvers jugea qu'un seul des critères, à savoir l'organisation du travail, indiquait l'existence d'un lien de subordination, ce qui était insuffisant pour exclure la qualification d'occupation indépendante. En outre, la Cour du travail estima que le contrôle qui était effectué ne concernait que la qualité du travail réalisé.

La Cour de Cassation rejeta le raisonnement suivi par la Cour du travail. Selon la Cour de Cassation, le fait de donner des instructions précises en raison d'un manque de connaissance professionnelle implique que le contrôle qui est effectué va plus loin que le simple contrôle de la qualité du travail exécuté dans le cadre d'une relation indépendante. Un manque de connaissance professionnelle combiné avec le manque de liberté dans l'organisation du travail (puisque le collaborateur avait besoin d'instructions pour effectuer ses tâches), est incompatible avec une collaboration indépendante.

Cet arrêt indique que la prudence reste de mise dans le cadre d'une collaboration indépendante, lorsque des directives précises doivent être données au travailleur, spécialement lorsque ce dernier ne dispose pas de la connaissance professionnelle requise.