Responsabilisation des employeurs et des travailleurs en cas d’incapacité de travail

Dans le cadre de la politique actuelle visant la réinsertion professionnelle des travailleurs en incapacité de travail, diverses mesures ont été adoptées afin de sanctionner financièrement d’une part, les travailleurs qui ne collaboreraient pas de manière active à leur retour au travail, et d’autre part les employeurs qui comptabiliseraient un trop grand nombre de travailleurs en incapacité de longue durée.

1. Responsabilisation des travailleurs

Depuis le 1er janvier 2022, les personnes en incapacité de travail de longue durée ont la possibilité d’avoir recours au « Trajet de Retour au Travail » qui vise la réinsertion professionnelle des travailleurs en incapacité dans un emploi correspondant à leurs possibilités et leurs besoins.

La réinsertion d’un travailleur en incapacité de travail nécessite sa collaboration active. Ainsi, durant le quatrième mois de l’incapacité, le travailleur peut être convié par le Coordinateur Retour au Travail de sa mutuelle à un examen médical afin d’estimer ses capacités restantes. De même, dans le cadre du Trajet de Retour au Travail, le Coordinateur convoque le travailleur pour une première prise de contact.

Afin d’encourager la participation active des travailleurs à leur réinsertion professionnelle, l’arrêté royal du 25 septembre 2022 prévoit une sanction financière pour les travailleurs qui ne répondraient pas aux convocations du Coordinateur Retour au Travail. L’arrêté royal est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et s’applique aux travailleurs dont la période d’incapacité primaire a débuté au plus tôt le 1er janvier 2023.

En effet, si le travailleur en incapacité ne se présente pas à l’examen médical ou à la première prise de contact susmentionnés sans justification valable, une nouvelle date est fixée par courrier recommandé.

Si le travailleur en incapacité est absent une seconde fois sans justification valable à l’examen médical ou à la première prise de contact, le montant journalier des indemnités versées par sa mutuelle sera  réduit de 2,5% à partir de la date fixée pour cet examen ou cette prise de contact, et ce jusqu’à la date à laquelle le travailleur contacte le médecin-conseil en vue de fixer une nouvelle date pour un examen médical ou le Coordinateur en vue de fixer une nouvelle date pour la première prise de contact.

2. Responsabilisation des employeurs

Chaque employeur du secteur privé qui se trouve confronté à un flux excessif de travailleurs entrant en invalidité devra verser une cotisation trimestrielle de responsabilisation à l’ONSS. Cette obligation ne vaut toutefois que pour les employeurs qui occupent en moyenne 50 travailleurs ou plus.

Les recettes de ces cotisations seront versées par l’ONSS au Fonds de sécurité d’existence du secteur dont relève l’entreprise et sont destinées au financement des mesures préventives en matière de santé et sécurité au travail et/ou des mesures en matière de réintégration durable des malades de longue durée au niveau des commissions paritaires.

Afin d’évaluer si le nombre de travailleurs entrant en invalidité est excessif, une comparaison est établie chaque trimestre avec les entreprises appartenant au même secteur (déterminé en fonction des 4 premiers chiffres du code NACE) et avec toutes les entreprises appartenant au secteur privé en général.

Pour ce faire, la moyenne entre les entrées en invalidité du trimestre en question (« trimestre Q ») et de chacun des trois trimestres précédents (ensemble, « les trimestres de référence ») par rapport au nombre d’équivalents temps plein des trimestres correspondants de l’année civile précédente est établie. Le flux est considéré comme excessif si cette moyenne est 2 fois plus élevée que dans les entreprises appartenant au même secteur d’activité et 3 fois plus élevée que dans les entreprises du secteur privé en général. Dans ce cas, la cotisation est due pour autant qu’au moins trois travailleurs occupés par l’employeur soient entrés en invalidité durant les trimestres de référence.

Sont pris en compte pour le calcul du ratio tous les travailleurs âgés de 18 à 54 ans ayant au moins 3 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.

La cotisation trimestrielle de responsabilisation s’élève à 0,625% des rémunérations cotisables déclarées à l’ONSS du trimestre Q-1 et est établie sur la base des données relatives à l’admission en invalidité fournies par l’INAMI.

Les cotisations de responsabilisation sont perçues en même temps que les cotisations du deuxième trimestre suivant le trimestre Q (Q+2), par le biais d’un avis de débit.

Si le ratio évolue défavorablement, les employeurs en sont informés de manière proactive par l’ONSS afin de pouvoir augmenter leurs efforts pour réintégrer des travailleurs en incapacité.

Point d'action

N’oubliez pas qu’en cas d’un flux excessif de travailleurs en invalidité, vous risquez de devoir payer à l’ONSS une cotisation de responsabilisation.

Afin d’éviter le paiement de cette cotisation, nous vous recommandons d’encourager le retour rapide au travail des travailleurs en incapacité, éventuellement par le biais du trajet de réintégration prévu par le Code du bien-être au travail. Si le retour au travail semble impossible, la procédure en vue d’une rupture pour force majeure médicale du contrat de travail peut également, sous certaines conditions, être envisagée.