Refus d’un candidat sur base de l'âge - Le Tribunal conclut à une discrimination directe

Dans un jugement récent du Tribunal du travail de Gand, division Roeselaere, du 2 mai 2016, une entreprise a été condamnée pour discrimination directe d'un candidat sur base de l’âge.

Dans cette affaire, une entreprise avait publié sur son site Internet une offre d'emploi pour une collaboration indépendante. Dans le cadre de sa candidature, le candidat avait reçu un e-mail lui signalant qu’il avait « le profil parfait » pour la fonction « à l’exception de son âge », et qu’il n’était donc pas convié à un entretien pour ce motif.

Suite à ces faits, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances (Unia) a introduit une action en cessation sur la base de la loi anti-discrimination du 10 mai 2007.

Le Tribunal a considéré qu’il était question en l’espèce d’une discrimination directe du candidat fondée sur l'âge. L’argumentation de l’entreprise selon laquelle elle avait récemment été confrontée à de mauvaises expériences avec des travailleurs plus âgés qui avaient éprouvé des difficultés avec les logiciels, ne permettait pas de justifier la distinction fondée sur l’âge.

Compte tenu de cette discrimination directe, le Tribunal a:

• condamné l’entreprise sous peine d’astreinte à cesser la discrimination, et lui a interdit de refuser le candidat ou tout autre candidat pour un motif fondé sur l’âge ;
• condamné l’entreprise sous peine d’astreinte à afficher le dispositif du jugement à un endroit visible pour tous :
  - au siège social et aux endroits où ont lieu les entretiens d’embauche;
  - dans tous les magasins de l’entreprise;
• condamné l’entreprise au paiement d’une indemnisation forfaitaire pour le préjudice matériel et moral subi correspondant à 6 mois d’honoraires. A défaut de pouvoir déterminer avec exactitude le calcul, le Tribunal évalue les dommages et intérêts ex aequo et bono à un montant de 25.000,00 EUR brut.

> Point d’action : attention à la discrimination
Il faut retenir que les procédures de sélection, également pour les indépendants, tombent dans le champ d’application de la loi anti-discrimination du 10 mai 2007. Cette loi protège les candidats contre la discrimination sur base d’une série de critères protégés dont l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap et l’état de santé. Nous pouvons bien entendu vous assister afin de vérifier s'il existe une justification pour la distinction que vous souhaiteriez  faire.