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Mobilité et immigration

La directive 2021/1883 du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié a été publiée la semaine passée au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive qui devra être transposée en droit interne pour le 18 novembre 2023 vise à permettre aux entreprises européennes d’attirer plus facilement les travailleurs non-européens dont elles ont besoin pour développer leurs activités. Aperçu des nouvelles règles et des conséquences potentielles dans la législation belge.

Nécessité d’une réforme

Jusqu’à présent, le nombre de cartes bleues européennes délivrées par les Etats membres est resté assez marginal. Ce manque d’intérêt est notamment attribué aux conditions trop restrictives, au manque de facilités sur le plan de la mobilité intracommunautaire, ou encore à la concurrence avec d’autres voies prévues par le droit national pour l’engagement de travailleurs hautement qualifiés.

C’est principalement pour cette dernière raison que le nombre de cartes bleues européennes délivrées en Belgique est resté très faible (118 cartes en 2020). En effet, en Belgique, cette catégorie entre en concurrence avec celle, plus large, des travailleurs hautement qualifiés qui prévoit des seuils de rémunération inférieurs.

Une réforme laissant une grande marge de manœuvre aux Etats membres

La réforme de la « carte bleue européenne » s’articule autour des axes principaux suivants :

  • Des conditions assouplies : le seuil salarial est ramené à une fourchette comprise entre 100 et 160% du salaire annuel brut moyen, avec une possibilité de prévoir une fourchette comprise entre 80% et 100% pour les métiers en pénurie et les jeunes diplômés. La durée minimale d'un contrat de travail est également réduite à six mois contre un an actuellement.
  • Davantage de mobilité intracommunautaire : d’une part, la directive prévoit un droit à une mobilité intracommunautaire de courte durée permettant au titulaire d’une carte bleue européenne de séjourner et de travailler dans un autre Etat membre pour une durée de 90 jours sur toute période 180 jours sans qu’une autorisation ne soit nécessaire. D’autre part, la directive prévoit un droit à la mobilité intracommunautaire de longue durée autorisant le titulaire d’une carte bleue européenne, après 12 mois de séjour légal dans le premier Etat membre, à séjourner et à travailler dans un second Etat membre, moyennant une demande introduite dans le second Etat membre au plus tard un mois après l’entrée sur le territoire de ce pays. Qu’il s’agisse de la mobilité de courte ou de longue durée, des spécificités existent selon que les Etats membres appliquent ou non intégralement l’acquis de Schengen.
  • Équivalence des compétences : la directive facilite la reconnaissance des compétences professionnelles pour certaines professions dans le secteur des technologies de l'information et de la communication. Les demandeurs disposant d’une expérience professionnelle équivalente à un diplôme de l'enseignement supérieur dans certains secteurs particuliers pourront également introduire une demande.

Comme c’est le cas actuellement, la nouvelle directive ne porte toutefois pas préjudice à la possibilité pour les États membres de délivrer des titres de séjour autres qu’une carte bleue européenne aux fins d’un emploi hautement qualifié. Les disparités entre les droits nationaux continueront donc de subsister.

Quelle transposition en Belgique ?

En Belgique, les Régions disposeront d’une grande latitude dans la transposition de la directive susvisée. Le succès de la carte bleue européenne dépendra notamment des seuils de rémunération qui seront fixés par celles-ci.

Point d'action

Lorsque la directive 2021/1883 aura été transposée en droit belge, c’est-à-dire au plus tard le 18 novembre 2023, il faudra s’interroger, lors de l’engagement d’un ressortissant de pays tiers, si celui ne pourrait pas entrer en ligne de compte pour une carte bleue européenne. L’attractivité de ce permis dépendra toutefois des choix qui seront effectués par les Régions au moment de transposer la nouvelle directive.