RCC et crédit-temps: nouvelles CCT du CNT - Le CNT exécute les AR du 30 décembre 2014

Tant le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) que le crédit-temps sont des régimes pour lesquels un complément d’entreprise après licenciement, ou dans le cas du crédit-temps, lors d’une réduction ou interruption de prestations prévu par convention collective de travail (CCT), est associé à un droit à des allocations de chômage, ou dans le cas du crédit-temps, à des allocations d’interruption fixées par arrêté royal (AR).

Le 30 décembre 2014, le gouvernement Michel Ier a modifié radicalement la réglementation à l’égard des allocations (voir à ce sujet notre newsletter du 19 janvier 2015). Le Conseil National du Travail (CNT) emboîte le pas avec plusieurs CCT.

En ce qui concerne le régime général du RCC, le gouvernement Michel Ier avait augmenté l’âge minimum requis pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage de 60 à 62 ans. Le CNT a suivi et a donc adapté la CCT n° 17 dans le même sens.

À côté de cela, le gouvernement Michel Ier avait augmenté l’âge minimum requis pour pouvoir bénéficier d’allocations de chômage dans différents régimes spécifiques de RCC, pour lesquels des dispositions transitoires ont été prévues. Le CNT confirme désormais ces régimes spécifiques pour la période 2015-2016 :

• RCC à partir de 58 ans avec une carrière d’au minimum 33 ans (dont soit minimum 20 ans dans un régime de travail de nuit, soit un nombre minimum d’années d’occupation dans le cadre d’un métier lourd, soit auprès d’un employeur dans le secteur de la construction avec une incapacité de travail);
• RCC à partir de 58 ans avec une carrière d’au minimum 35 ans (dont un nombre minimum d’années dans un métier lourd);
• RCC à partir de 58 ans avec une carrière d’au minimum 35 ans à condition qu’il s’agisse d’un travailleur moins valide ou ayant des problèmes physiques graves;
• RCC à partir de 58 ans avec une carrière de 40 ans.

Uniquement pour le premier régime, il est requis que le droit à ce régime soit encore confirmé par une CCT sectorielle pour la période 2015-2016. Ceci n’est pas le cas pour les autres régimes. Aucune CCT sectorielle n’est donc requise pour qu’un travailleur licencié puisse bénéficier de ces autres régimes pour la période 2015-2016.

Pour les entreprises en difficultés ou en restructuration, l’âge minimum est fixé à 55 ans pour la période 2015-2016.

Le CNT confirme également les diverses dispositions transitoires qui étaient prévues par l’AR du 30 décembre 2014.

En ce qui concerne le crédit-temps, le gouvernement Michel Ier avait supprimé les allocations pour le crédit-temps non motivé. L’âge minimum pour pouvoir bénéficier d’un emploi de fin de carrière était par ailleurs passé de 55 ans à 60 ans, sauf exceptions.

Le CNT ne suit pas entièrement le gouvernement et ne modifie rien aux droits au crédit-temps et à l’emploi de fin de carrière tel que prévus par la CCT n° 103. Cela signifie que le crédit-temps non motivé reste toujours possible, mais sans allocations.

Le CNT prévoit toutefois, dans une CCT distincte, les exceptions pour bénéficier d’un emploi de fin de carrière avec allocations à partir de 55 ans et ce pour la période 2015-2016. Concrètement, cela concerne les travailleurs qui :

• peuvent justifier d’un passé professionnel de 35 ans, ou ;
• ont travaillé pendant une certaine période dans un métier lourd, ou ;
• ont travaillé au minimum 20 ans dans un régime prévoyant des prestations de nuit, ou ;
• travaillent pour un employeur qui appartient à la commission paritaire de la construction et qui disposent d’une attestation confirmant leur incapacité à poursuivre leur activité professionnelle.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, la commission paritaire compétente doit avoir conclu une CCT sectorielle à ce sujet.

> Point d’action

Vérifiez si votre commission paritaire conclut ou non des CCT confirmant ce qui est mentionné ci-dessus. Assurez-vous en outre - avant de procéder à un licenciement - que le travailleur en question ne remplit pas les conditions pour bénéficier du RCC.