Newsflash
Fiscalité et sécurité sociale
Droit des affaires et gouvernance d'entreprise

Il vient d’être confirmé, dans une circulaire fiscale, que les options sur actions directement octroyées au gérant d’une société de management par la société à laquelle cette société de management fournit des services, tombent bien dans le champ d’application de la loi du 26 mars 1999, de sorte qu’elles peuvent être qualifiées fiscalement d’avantage de toute nature évalué forfaitairement. En revanche, il sera désormais impossible, dans une telle situation, de faire application du pourcentage réduit de moitié pour déterminer l’avantage imposable. 

Dans notre newsflash du 29 novembre 2016 , nous vous informions de la position du fisc selon laquelle une société qui collabore avec une société de management, peut directement octroyer des options sur actions au gérant de la société de management, en application de la loi du 26 mars 1999. Selon le fisc, cet octroi ne portait pas préjudice à la structure de la société de management. Le fisc soutenait également que l’avantage de toute nature résultant de l’octroi d’options sur actions pouvait être réduit de moitié, à savoir 9% de l’action sous-jacente (augmenté de 0,5% par année entamée à partir de la cinquième année après l’offre) à condition que : 

  • soient remplies les conditions prescrites par la loi du 26 mars 1999 (entre autre : l’option doit être afférente aux actions de la société-employeur ou d’une société liée) ;
  • la société de management exerce un mandat d’administrateur dans la société qui octroie les options sur actions ;
  • le bénéficiaire soit le représentant permanent de la société de management.

Début décembre, le Ministre des Finances avait annoncé dans la presse qu’il ne pouvait marquer son accord sur cette position de son administration. Il avait alors laissé entendre qu’une circulaire, qui reprendrait une interprétation correcte, serait publiée.

C’est aujourd’hui chose faite ! Dans cette circulaire, il est implicitement confirmé qu’il est possible d’octroyer des options sur actions directement au gérant d’une société de management, avec laquelle la société collabore. 

La circulaire donne en revanche une réponse négative à la question de savoir si le gérant d’une société de management peut bénéficier d’une taxation sur base d’une évaluation forfaitaire réduite de moitié, étant donné que les options ne sont pas afférentes aux actions de la « société-employeur ». La question de savoir si la société de management exerce ou non un mandat d’administrateur dans la société qui octroie les options sur actions, n’est désormais plus pertinente. 

> Point d’action 
A l’avenir, vous pourriez octroyer des options sur actions directement au gérant d’une société de management. Il ne pourra toutefois plus être fait application de l’évaluation forfaitaire réduite de moitié pour déterminer l’avantage imposable !