Nouvelles obligations en cas de travail avec des ressortissants hors UE, responsabilité solidaire et sanctions pénales si l'entrepreneur / le sous-traitant occupe des travailleurs illégaux

La directive européenne Sanction a été partiellement transposée en droit belge par une loi du 11 février 2013,. Cette loi entre en vigueur aujourd'hui, 4 mars 2013.

Cette loi introduit une série d'obligations complémentaires pour les employeurs de ressortissants hors UE. A partir du 4 mars 2013, ces employeurs doivent :

• vérifier au préalable si le travailleur a un permis de séjour valable;
• conserver une copie du permis de séjour (ou de l'information qui s'y trouve mentionnée) à la disposition de l'inspection sociale ;
• déclarer le début et la fin de l'occupation conformément aux règles applicables.

Les employeurs qui ne respectent pas ces obligations spécifiques ou qui savent que le permis de séjour est un faux peuvent, à partir d'aujourd'hui, faire l'objet d'une sanction de niveau 4 (= la sanction pénale la plus sévère).

La loi introduit également un système complexe de responsabilité solidaire des maîtress de l'ouvrage et entrepreneurs pour les dettes de rémunération dans l'hypothèse où leur entrepreneur / sous-traitant occupe des travailleurs illégaux. En outre, les entrepreneurs / sous-traitants sont aussi susceptibles de faire l'objet d'une sanction de niveau 4 si leur sous-traitant direct occupe des travailleurs illégaux, à moins qu'ils disposent d'une déclaration écrite du sous-traitant selon laquelle il n'occupera pas de travailleurs illégaux et qu'ils ne soient pas au courant de l'occupation illicite. Ils risquent également une sanction de niveau 4 si leur entrepreneur / sous-traitant indirect occupe des travailleurs illégaux, lorsqu'ils en sont informés. Il en est de même pour le maîtres de l'ouvrage lorsque son entrepreneur ou sous-traitant occupe des travailleurs illégaux et en est informé. Ce système est d'application dans tous les secteurs et entre également en vigueur le 4 mars 2013.

> Points d'action:

"Les employeurs doivent conserver une copie du permis de séjour des ressortissants hors UE.

"Les maîtress d'ouvrage et entrepreneurs doivent reprendre, dans leurs contrats d'entreprise / de sous-traitance, une clause relative à l'occupation de travailleurs illégaux.