N’oubliez pas d’adapter votre règlement de pension pour le 31 décembre 2018 au plus tard
La Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC) a été modifiée en profondeur à partir du 1er janvier 2016.
Vous avez encore jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard pour faire en sorte que votre(vos) règlement(s) de pension soi(en)t formellement conforme(s) à la nouvelle législation.
La loi du 18 décembre 2015 a modifié en profondeur la LPC, notamment sur les points suivants :
- Introduction d’un lien entre le paiement des prestations de pension complémentaire et l’admission à la pension légale (anticipée) ;
- Interdiction des mesures d’anticipation favorable ;
- Introduction d’une couverture-décès minimale pour les affiliés passifs (« dormants ») ;
- Modification de la garantie rendement minimum légale.
La plupart des dispositions de la nouvelle loi sont d’application depuis le 1er janvier 2016 et valent également pour les plans de pension existants. Pour les plans de pension existants, il y a toutefois différentes mesures transitoires.
Le législateur a donné aux organisateurs jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard pour adapter formellement le règlement de pension existant à la législation modifiée. Dans l’intervalle et jusqu’à l’adaptation formelle du règlement de pension, la LPC prime sur le règlement de pension pour tout affilié (actif et passif) pour qui les prestations de pension complémentaire n’étaient pas encore liquidées avant le 1er janvier 2016.
Si l’organisateur introduit un nouveau plan de pension après le 1er janvier 2016, le nouveau règlement de pension doit alors immédiatement être conforme à la nouvelle législation.
Si le plan de pension existant (ouvert) prévoit encore un âge de retraite inférieur à l’âge légal de la pension (actuellement 65 ans), l’organisateur ne doit pas non plus oublier de relever cet âge de retraite à l’âge légal de la pension pour les travailleurs qui entreront en service à partir du 1er janvier 2019.
> Point d’action
Vérifiez si votre règlement de pension existant a déjà été formellement adapté pour se conformer à la LPC. Dans la négative, vous avez encore jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard pour procéder aux adaptations. A ce propos, gardez bien à l’esprit les obligations d’information (et de consultation) et la procédure légale de modification. Si l’âge de retraite mentionné dans votre plan de pension (ouvert) existant est encore inférieur à l’âge légal de la pension, n’oubliez pas de le relever à l’âge légal de la pension pour les travailleurs qui entreront en service à partir du 1er janvier 2019.