L’imposition distincte au taux moyen : également applicable aux indemnités de dédit octroyées aux dirigeants indépendants

Dans son arrêt du 24 septembre 2015 (nr. 127/2015), la Cour Constitutionnelle a jugé que l’imposition distincte au taux moyen ne s’appliquait pas seulement aux indemnités de dédit octroyées aux dirigeants d’entreprise liés par un contrat de travail mais également aux dirigeants d’entreprise indépendants.

Les indemnités de dédit qui sont dues en cas de licenciement sont soumises à une imposition distincte au taux moyen afférent aux revenus imposables de l’année précédente.

L’administration fiscale était d’avis, jusqu’à présent, que la taxation distincte était seulement applicable aux indemnités de dédit attribuées aux personnes liées par un contrat de travail et qu’elle ne pouvait donc pas s’appliquer aux indemnités de dédit attribuées aux dirigeants d’entreprise indépendants.

Dans son arrêt du 24 septembre 2015, la Cour Constitutionnelle a jugé que l’imposition distincte ne devait pas se limiter aux travailleurs salariés, mais que ce traitement fiscal avantageux devait également s’appliquer aux indemnités de dédit attribuées à l’occasion de la cessation d’activités non salariées.

La Cour indique que les travaux préparatoires du Code des Impôts sur les Revenus ne permettent pas d’affirmer que le législateur avait l’intention de limiter l’imposition distincte aux seuls travailleurs liés par un contrat de travail.

On peut donc conclure que la position de l’administration fiscale est trop rigide. Une interprétation du CIR conforme à la Constitution implique que l’imposition distincte au taux moyen des indemnités de dédit s’applique également aux dirigeants d’entreprise indépendants.

> Point d’action

Lors de l’attribution d’une indemnité de dédit à un dirigeant d’entreprise, l’imposition distincte au taux moyen devrait également être appliquée, même si le dirigeant exerce son activité sous le statut social d’indépendant.