Licenciement manifestement déraisonnable d’un employé: Comment se positionne la jurisprudence?

Dans le cadre du statut unique, tant les employés que les ouvriers peuvent depuis le 1er avril 2014 demander à leur employeur de motiver leur licenciement. En cas de licenciement manifestement déraisonnable, une indemnité correspondant à 3 à 17 semaines de rémunération est due.

Bien que cette règlementation soit assez récente, nous avons déjà reçu une des premières décisions judiciaires sur le sujet.

Dans un jugement du 8 octobre 2015 le tribunal du travail de Louvain s’est prononcé sur le licenciement d’un employé exerçant une fonction de cadre.

L’employeur avait justifié le licenciement par trois raisons :

• Nombreuses absences (justifiées) pour maladie avec un effet négatif sur le fonctionnement de l’entreprise (ce fait avait été discuté avec l’employé à plusieurs reprises) ;
• Le comportement du travailleur ne cadrait pas avec les principes de collaboration de l’entreprise ; en tant que cadre il donnait un mauvais exemple aux autres travailleurs ;
• Des plaintes de clients à propos de son attitude non -commerciale, qui apparaissait également dans une évaluation.

Le tribunal a estimé, pour les raisons suivantes, qu’il n’était pas question d’un licenciement manifestement déraisonnable :

• Ce n’est pas au tribunal de juger de l’opportunité de la politique de l’employeur. L’employeur reste libre de décider ce qui est raisonnable et il faut respecter les différentes possibilités de politiques qu’un employeur normal et raisonnable peut envisager.
• L’organisation de l’entreprise et du processus de travail est fondée sur l’efficacité économique et la rentabilité. L’employeur a décidé en toute logique que le manque de rentabilité individuelle du travailleur avait un impact négatif sur ces éléments. En outre, le tribunal a relevé également que le travailleur était seul à exercer la fonction de cadre en question au sein de l’entreprise et ne pouvait donc aisément être remplacé.
   

> Point d’action : étayez une décision de licenciement

Souciez-vous de pouvoir étayer concrètement une décision de licenciement afin d’éviter qu’il soit question d’un licenciement manifestement déraisonnable.