Liberté de faire concurrence pour les anciens administrateurs - Sauf engagement contractuel exprès

Ce 25 juin 2020, la Cour de cassation a décidé que le principe d'exécution de bonne foi et de loyauté qui s'impose aux administrateurs de société pendant leur mandat cesse à l'issue de celui-ci. Il en découle qu'un ancien administrateur peut désormais exercer une activité concurrente à celle de la société dont il était administrateur. Il reste néanmoins tenu de ne pas se livrer à des actes de concurrence déloyale.

Par un arrêt prononcé le 9 novembre 2017, la Cour d'appel d'Anvers avait imposé une interdiction de concurrence à un ancien administrateur après la fin de son mandat.  L'arrêt de la Cour était basé sur le principe « d’exécution de bonne foi de la convention ». La Cour d'appel avait en effet considéré que l'administrateur d'une société a une obligation de loyauté envers la société en vertu du mandat et que cette obligation ne prend pas fin à l'issue du mandat, mais "persiste" pendant une période postérieure à la fin du mandat qui a été fixée par la Cour à 12 mois. L'arrêt décidait ainsi qu’une obligation de non concurrence limitée à 12 mois était justifiée parce que la société était de petite taille et que les administrateurs étaient responsables du recrutement et de la fidélisation des clients.

Cet arrêt du 9 novembre 2017 a fait l'objet d'un pourvoi en cassation à la suite duquel la Cour de cassation a décidé de réformer la décision anversoise. La motivation de la Cour de cassation est fondée sur le principe de la liberté d'exercer une activité économique. Cette liberté ne peut être restreinte que par la loi ou par un accord explicite. La Cour suprême interprète la loi sur le contrat de mandat de l'administrateur comme n'emportant pas une interdiction de concurrence pour administrateur après l'issue de son mandat.  Selon la Cour de cassation, le devoir de loyauté des administrateurs prend fin à l'issue de leur mandat sauf convention contraire. La Cour ajoute que l'administrateur concerné ne peut pas bien évidemment pas commettre d'actes de concurrence déloyale.

Point d'action

 N'oubliez pas d'inclure une clause de non-concurrence valable dans les conventions avec les administrateurs. Leur obligation légale de loyauté ne court que jusqu'à la fin de leur mandat.