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Relations individuelles

Le taux d’intérêt légal est revu chaque année selon une méthode fixée par la loi.

L’évolution du taux d’intérêt légal depuis 2014 est la suivante  

Période

%

Du 01-01-2014 au 31-12-20142,75%
Du 01-01-2015 au 31-12-20152,50%   
Du 01-01-2016 au 31-12-20162,25%
Du 01-01-2017 au 31-12-20172%
Du 01-01-2018 au 31-12-20182%
Du 01-01-2019 au 31-12-20192%
Du 01-01-2020 au 31-12-20201,75%
Du 01-01-2021 au 31-12-20211,75%
Du 01-01-2022 au 31-12-20221,50%
Du 01-01-2023 au 31-12-20235,25%
Du 01-01-2024 au 31-12-20245,75%
Du 01-01-2025 au 31-12-20254,50%

Si vous oubliez ou négligez de payer à un travailleur la rémunération à laquelle il a droit, ou si vous ne payez pas immédiatement après un licenciement l’indemnité compensatoire de préavis éventuellement due, ou ne calculer pas celle-ci correctement, vous serez condamné à payer des arriérés ou un solde, majoré(s) des intérêts calculés selon le/les taux repris dans le tableau ci-dessus. Ces intérêts doivent être calculés sur les montants bruts à partir de la date de leur exigibilité.

Point d'action

Pour l’année 2025, il faut tenir compte d’un taux d’intérêt légal de 4,50%.