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Droit des affaires et gouvernance d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2011, le taux d'intérêt légal est passé de 3,25 à 3,75%. Ceci vaut tant pour les intérêts légaux que pour les intérêts judiciaires.

Ce taux est revu chaque année et correspond à la moyenne des taux EURIBOR sur un an (moyenne du mois de décembre de l'année précédente), arrondi au quart de pourcent et augmenté de 2%.

Evolution du taux d'intérêt légal depuis 1970 :

 

Du 01/07/1970 au 31/10/1974

6,50 %

Du 01/11/1974 au 31/07/1981

8 %

Du 01/08/1981 au 31/07/1985

12 %

Du 01/08/1985 au 31/07/1986

10 %

Du 01/08/1986 au 31/08/1996

8 %

Du 01/09/1996 au 31/12/2006

7 %

Du 01/01/2007 au 31/12/2007

6 %

Du 01/01/2008 au 31/12/2008

7 %

Du 01/01/2009 au 31/12/2009

5,5 %

Du 01/01/2010 au 31/12/2010

3,25 %

A partir du 01/01/2011

3,75 %

 

En matière fiscale et pour l'ONSS, le taux reste actuellement fixé à 7%.

En ce qui concerne les rémunérations et les indemnités dues à des travailleurs salariés, l'intérêt doit être calculé sur le montant brut de la rémunération.