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Droit des affaires et gouvernance d'entreprise

Le "régime de l'entrepreneur remplaçant" est entré en vigueur le premier juillet 2010 et résulte de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses. Les travailleurs indépendants (personnes physiques ou gérants d'une personne morale) qui ne peuvent temporairement exercer leur activité professionnelle, peuvent, via un registre en ligne, rechercher un candidat qui s'est inscrit comme 'entrepreneur remplaçant'.  Afin d'être repris dans ce 'registre des entrepreneurs remplaçants', il convient d'être inscrit auprès du guichet d'entreprise, ce qui n'est possible que si l'on peut présenter un numéro d'entreprise.

L'indépendant et l'entrepreneur remplaçant doivent conclure, par écrit, un 'contrat de remplacement'. Cette convention ne peut être conclue que pour une durée limitée, d'une durée maximale de 30 jours par année civile. En cas d'incapacité de travail primaire, d'invalidité ou de repos de maternité, la durée peut être prolongée. Un arrêté royal ultérieur pourrait déterminer d'autres périodes d'inactivité donnant droit à une prolongation du contrat de remplacement.

Pendant la durée du contrat, l'indépendant remplacé ne peut exercer son activité professionnelle, ni aucune autre activité professionnelle.

L'entrepreneur remplaçant, qui s'est inscrit dans le registre et qui a conclu un contrat de remplacement répondant aux conditions légales, est présumé, sans que la preuve contraire puisse être apportée, exécuter ce contrat en qualité d'indépendant. Les travaux préparatoires précisent que cette présomption implique que les prestations de l'entrepreneur remplaçant comportent une autonomie de gestion, ce qui n'exclut toutefois pas que des directives ou consignes précises relatives au fonctionnement de l'entreprise de l'indépendant remplacé puissent être données en vue de l'exécution du contrat de remplacement.


Les modalités pratiques du fonctionnement du registre des entrepreneurs remplaçants, en ce compris la détermination des coûts d'inscription et des données qui doivent être communiquées, sont précisées dans quatre arrêtés royaux d'exécution des 19 et 20 juillet 2010. Le registre des entrepreneurs remplaçants peut être consulté via ce lien .