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Compensation & Benefits

La loi concernant l’instauration d'un budget mobilité a été approuvée le 28 février par la Chambre et transmise au Roi pour ratification et publication au Moniteur belge. Cette loi, d’application à partir du 1er mars 2019, prévoit la possibilité pour les travailleurs d'échanger leur voiture de société et ses accessoires contre un budget mobilité. Ce budget mobilité peut être utilisé pour se voir mettre à disposition une voiture de société plus respectueuse de l'environnement et/ou pour financer des moyens de transport durables et, le cas échéant, pour percevoir le solde en espèces en bénéficiant d’un traitement (para)fiscal avantageux.

À partir du 1er mars 2019, un employeur qui a mis un ou plusieurs véhicules de société à la disposition d'un ou de plusieurs travailleurs pendant au moins 36 mois est libre d’offrir aux travailleurs la possibilité de bénéficier du budget mobilité. Une exception est prévue pour les nouveaux employeurs.

Les travailleurs qui ont effectivement bénéficié d’une voiture de société  durant 12 mois au cours des 36 mois précédant leur demande écrite visant a bénéficier du  budget mobilité et qui, au moment de la demande, bénéficiaient d’une voiture de société depuis au moins 3 mois sans interruption entrent en considération. Les travailleurs qui, pendant ces périodes, font partie d'une catégorie de fonctions pour laquelle la politique relative aux voitures de société applicable chez l'employeur prévoit une voiture de société mais qui ne disposent pas effectivement d’une voiture de société peuvent également en bénéficier, de même que les nouveaux travailleurs.

Le travailleur qui bascule vers le système du budget mobilité restitue sa voiture de société (s’il dispose effectivement d’une telle voiture) et les avantages correspondants (carte carburant, assurance, entretien, etc.) et reçoit en contrepartie un budget mobilité.

Ce budget mobilité correspond au coût brut annuel de la voiture de société restituée (ou de la voiture de société à laquelle le travailleur était éligible) pour l’employeur, y compris les charges fiscales et parafiscales et les frais y afférents (coûts de financement / amortissement annuel de 20%, frais de carburant, assurance, cotisation de de solidarité,...).

Le travailleur peut ensuite utiliser ce budget mobilité dans trois piliers.

Dans le premier pilier, il est possible d'opter pour une voiture de société respectueuse de l'environnement. Cela vise soit une voiture entièrement électrique, soit une voiture de société avec des émissions de CO2 atteignant 105 gr/km au maximum (à partir de 2020: 100 gr/km, à partir de 2021: 95 gr/km).

Des moyens de transport alternatifs et durables peuvent être financés dans le cadre du deuxième pilier, notamment (i) la mobilité douce (achat, entretien et équipements obligatoires) tels que vélos, speed pedelecs, motos électriques, etc., (ii) les transports en commun comme un abonnement pour les trajets domicile-lieu de travail du travailleur, mais également des titres de transports en commun (au sein de l’EEE), (iii) les transports publics organisés et solutions de partage telles que le covoiturage / autopartage, les taxis et la location de voitures avec chauffeur, la location de voitures sans chauffeur pour une durée maximale de 30 jours calendriers par an et (iv) le paiement des loyers et des intérêts de prêts hypothécaires concernant le domicile établi dans un rayon de 5 kilomètres du lieu habituel de travail.

La part du budget mobilité dépensée dans le deuxième pilier est entièrement déductible pour l'employeur et totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôt dans le chef du travailleur.

Le solde éventuel est payé par l’intermédiaire du troisième pilier (en principe au début de l'année suivante ou après la fin du contrat de travail), après déduction d'une cotisation personnelle spéciale de 38,07%, mais exonéré d'impôt et entièrement déductible pour l'employeur.

Il convient finalement de relever que la loi modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité (cash for car) a été approuvée par la Chambre le 21 février 2019 et soumise au Roi pour ratification en vue de sa publication au Moniteur belge. Cette loi aligne les critères auxquels les travailleurs doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier de l'allocation de mobilité avec ceux du budget mobilité.

> Point d’action

À partir du 1er mars 2019, un employeur peut offrir à ses travailleurs la possibilité de bénéficier d’un budget mobilité. Différents acteurs proposent déjà des produits qui s'inscrivent spécifiquement dans ce cadre légal. Lors de l’introduction d’un budget mobilité, une attention particulière doit être accordée à la rédaction d'un "règlement du budget mobilité".