L'A.I.P. 2011-2012 : un pas décisif vers l'harmonisation des statuts ouvrier et employé
Les partenaires sociaux ont conclu, ce 18 janvier 2011, un projet d'accord interprofessionnel (A.I.P.) pour les années 2011-2012. Ce projet doit encore être soumis aux différentes instances du groupe des partenaires sociaux, après quoi le gouvernement établirait les projets de textes nécessaires à la mise en œuvre de cet accord.
Outre les thèmes habituels (liaison des allocations sociales au bien-être, norme salariale, reconduction de mesures en matière de prépension, etc.), le projet d'A.I.P. contient un chapitre fondamental relatif à l'harmonisation des statuts ouvrier et employé.
A partir de 2012, pour les employés dont la rémunération annuelle brute excède le plafond de 30.535 EUR (montant 2011), le préavis serait désormais d'un mois par année d'ancienneté entamée, avec un minimum de trois mois (hors période d'essai). Ceci remplacerait donc la formule Claeys (qui constitue une référence à l'égard de ces employés). Des clauses sur préavis pourraient encore être conclues au plus tard lors de l'entrée en service, pour les employés gagnant plus de 61.071 EUR brut par an (montant 2011). Attention: ce nouveau régime ne serait toutefois applicable que pour les nouveaux engagements, ce qui signifie que, pour tous les contrats de travail en vigueur, le principe actuel de la fixation du délai de préavis continuerait à s'appliquer; la grille Claeys conservera donc son intérêt pour les années à venir.
Par ailleurs, des C.C.T. seraient conclues tous les deux ans au sein du C.N.T., en trois étapes (entre 2012 et 2017), pour fixer des "coefficients de convergence", augmentant progressivement les délais de préavis des ouvriers, et diminuant progressivement les délais de préavis des employés "supérieurs".
Un régime définitif serait élaboré d'ici fin 2012, se fondant sur les principes suivants: la protection contre le licenciement (après un an d'ancienneté) serait formée de trois composantes à savoir un préavis à prester, une partie de préavis sans prestations et une partie à charge de l'ONEm. L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 (licenciement abusif des ouvriers) serait quant à lui "actualisé". Ce "régime définitif" ne porterait pas atteinte aux droits existants pour les contrats de travail d'application au moment de l'entrée en vigueur de ce régime.
Le rapprochement des statuts concerne également d'autres aspects (vacances annuelles, salaire garanti, jour de carence, chômage temporaire, fusion des commissions paritaires actuelles, paiement mensuel du salaire, etc.).
Nous vous adresserons prochainement une newsletter plus détaillée sur l'ensemble de ces nouvelles mesures.