L'absence de représentation distincte pour les cadres au CPPT n'est pas une situation discriminatoire

Alors qu'une représentation distincte est prévue, sous certaines conditions, pour les cadres au sein du conseil d'entreprise, celle-ci est inexistante au sein du CPPT. La Cour constitutionnelle a considéré dans un arrêt récent que cette situation n'était pas discriminatoire.

Lorsque l'entreprise occupe au moins 15 cadres, ces derniers sont, au sein du conseil d'entreprise, élus sur des listes électorales distinctes. Pour le CPPT en revanche, aucune représentation distincte n'est prévue, les cadres sont ajoutés aux listes électorales des employés.

Considérant que les cadres forment un groupe socioprofessionnel distinct, la Confédération Nationale des cadres (CNC) a dénoncé cette situation invoquant une violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, de la Charte sociale européenne et de la Convention de l'OIT concernant la promotion de la négociation collective.

La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt du 14 novembre dernier, considéré que cette situation ne présentait pas de caractère discriminatoire. La Cour souligne à cet effet que les compétences du conseil d'entreprise justifient une représentation distincte pour les cadres, ce que les compétences du CPPT ne requièrent pas, la position des cadres n'étant à ce niveau pas fondamentalement différente de celle des autres employés. Il leur est par ailleurs possible au niveau du CPPT de se présenter sur les listes employés et de voter.

La Cour rappelle enfin que l'absence de cadres au CPPT ne signifie pas que leurs intérêts ne sont pas pris en considération, les représentants du personnel représentant tous les membres du personnel de l'entreprise.