La loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit - Une réglementation plus stricte de la politique de rémunération des établissements de crédit
La nouvelle loi du 25 avril 2014 impose des obligations plus strictes aux établissements de crédit qui relèvent du champ d'application de la loi, notamment en ce qui concerne la politique de rémunération.
La loi du 25 avril 2014 transpose une directive européenne (Directive CRD IV) en droit belge et impose aux établissements de crédit certaines obligations en matière de governance, de renforcement de fonds propres et de politique de rémunération.
La loi prévoit de la sorte que les établissements de crédit doivent élaborer une politique de rémunération pour les dirigeants, le personnel ayant une influence sur le profil de risque de l'établissement de crédit et les membres du personnel qui ont le même niveau de rémunération que les catégories précitées.
Les principes relatifs aux rémunérations fixe et variable sont déterminés en détails dans l'Annexe II de la loi. Ainsi, la rémunération variable doit être limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) 50% de la rémunération fixe ou (ii) 50.000 EUR, sans qu'elle ne puisse dépasser le montant de la rémunération fixe. Les indemnités de départ sont soumises, quant à elle, à un régime similaire à celui des établissements cotés en bourse. Un certain nombre de principes prévalent également pour les indemnités versées lors de l'entrée en fonction et les pensions.
De plus, les établissements de crédit doivent s'abstenir d'effectuer des payements au moyen de véhicules ou de méthodes qui contourneraient l'application des dispositions légales. Enfin, les établissements de crédit qui reçoivent un soutien financier exceptionnel de l'Etat ne peuvent quant à eux plus verser de rémunérations variables à leurs dirigeants.
> Point d'action
Les établissements de crédit doivent adapter leur politique de rémunération à la nouvelle loi du 25 avril 2014.