La directive européenne « Stop-the-Clock » concernant CSRD est transposée en droit belge. Les deuxième et troisième vagues d’entreprises visées sont désormais reportées de deux ans.
Le 23 décembre 2025, a été publiée au Moniteur belge la loi du 12 décembre 2025 reportant l’entrée en vigueur des obligations de reporting en matière de durabilité prévues par la directive CSRD. Il s’agit de la transposition de la directive européenne “Stop-the-Clock”, qui vise à offrir aux entreprises un délai suffisant pour se préparer, éviter des coûts inutiles et garantir la cohérence juridique avec le cadre européen.
La loi du 12 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives à l’entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 2024 qui avait transposé la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) en droit belge, a été publiée au Moniteur belge. Cette loi transpose la directive européenne “Stop‑the‑Clock”, dont l’objectif était de rendre la mise en œuvre des obligations réglementaires européennes en matière de reporting sur la durabilité environnementale et sociale plus progressive et réaliste, en tenant compte des besoins opérationnels et des délais nécessaires aux entreprises pour sa mise en oeuvre. Cette transposition intervient juste à temps : la directive “Stop‑the‑Clock” devait être transposée dans les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2025. Le droit belge est désormais aligné sur le calendrier européen actualisé.
En pratique, la loi belge reporte de deux ans les obligations de reporting en matière de durabilité pour les grandes entreprises ainsi que pour les PME cotées, leur accordant ainsi un délai supplémentaire pour se préparer : les grandes entreprises qui ne sont pas des entités d’intérêt public, correspondant à la deuxième vague de reporting, devront désormais établir leur rapport pour l’exercice financier commençant en 2027 (au lieu de 2025). Les PME cotées, constituant la troisième vague, devront quant à elles réaliser leur reporting pour l’exercice financier commençant en 2028, au lieu de 2026.
La première vague d’entreprises soumises à la CSRD, à savoir les grandes entités d’intérêt public (les sociétés cotées, les banques, les compagnies d’assurance et de réassurance), a déjà eu lieu : elles devaient établir leur reporting de durabilité pour l’exercice financier commençant le 1er janvier 2024.
L’exercice financier commençant le 1er janvier 2028 (ou à une date ultérieure) reste inchangé pour les entreprises de pays tiers.
Ces ajustements offrent aux entreprises un délai supplémentaire pour mettre en œuvre les systèmes internes de reporting, les processus de collecte de données ainsi que les mécanismes d’assurance nécessaires, afin de garantir leur conformité tant avec le droit belge qu’avec les exigences de l’Union européenne.
Globalement, la loi belge du 12 décembre 2025 garantit que le calendrier en matière de reporting belge est aligné sur le calendrier révisé de l’UE, assurant prévisibilité, proportionnalité et sécurité juridique, tout en évitant le risque d’une application des obligations CSRD au niveau national plus rapide qu’au niveau européen.
Point d'attention
Les entreprises doivent évaluer attentivement la catégorie de reporting qui les concerne dans le cadre de la CSRD, étant donné que le report s’applique principalement à certaines grandes entreprises et aux PME cotées.
Si votre entreprise est concernée, il est recommandé de profiter de cette période de préparation supplémentaire pour renforcer la planification stratégique, notamment en améliorant les processus internes de reporting en matière de durabilité, les structures de gouvernance et les mécanismes d’assurance, afin que les premiers rapports relatifs aux exercices 2027 ou 2028 soient conformes, précis et fiables.
La durabilité couvrant également des aspects sociaux et de gouvernance, nos experts peuvent vous assister pour toute question relative à ce sujet.