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Pensions

La loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses a modifié la notion de « sortie » établie dans la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (ci-après la « LPC ») et introduit le concept de « régime de pension multi-organisateurs » (ci-après « MIPS »)

Dans le contexte d’un MIPS, il n’y a pas de sortie lorsque le contrat de travail d’un travailleur qui expire est immédiatement suivi par un contrat de travail avec un autre employeur qui fait partie du même MIPS que l’ancien employeur. Ceci ne vaut cependant qu’à condition qu’une convention de sortie ait été conclue avant le 1er juillet 2017...

La LPC établit qu’il est question de sortie lorsque, entre autres, un contrat de travail expire autrement que par le décès ou la mise à la retraite. Depuis la loi du 15 mai 2014, il n’est cependant plus question d’une sortie lorsque l’expiration du contrat de travail est suivie de la conclusion d’un contrat de travail avec un autre employeur qui fait partie du même MIPS que l’ancien employeur.

La FSMA a publié une circulaire le 5 août 2016 (Circulaire FSMA_2016_13) dans laquelle elle clarifie la notion de MIPS et ses attentes concernant la convention de sortie.

Concrètement, il n’y a pas de sortie lorsqu’un travailleur de l’employeur X, après expiration de son contrat de travail avec cet employeur X, conclut un contrat de travail avec l’employeur Y qui fait partie du même régime de pension (identique) que l’employeur X et qui, en outre, est exécuté par le même organisme de pension.

Cela ne vaut toutefois qu’à condition qu’il existe une convention de sortie réglant le transfert des droits et obligations entre les travailleurs.

Il n’est pas obligatoire de conclure une convention de travail. Néanmoins, il faut garder à l’esprit que si celle-ci n’est pas conclue, il y aura alors sortie dans la situation susmentionnée, avec toutes les conséquences que cela implique et qui peuvent être lourdes, surtout pour un engagement de pension de type « prestations définies »...

Si vous n’avez pas encore conclu de convention de sortie mais que vous souhaitez malgré tout éviter une sortie dans les situations précitées, vous disposez encore de quelques semaines pour y remédier. La loi du 15 mai 2014 a fixé comme dernier délai pour formaliser les conventions de sortie la date du 1er juillet 2017. Dans ce cadre, mieux vaut tenir compte des attentes de la FSMA.

> Point d’action 
Si vous ne voulez pas qu’il y ait sortie lorsque le contrat de travail d’un travailleur expire et que ce travailleur est immédiatement employé par un autre employeur qui appartient au même MIPS, vous devez conclure une convention de sortie avant le 1er juillet 2017. Ceci vaut tant pour les fonds de pension que pour les assurances de groupe.