La Cour de justice accepte l'octroi d'une indemnité de licenciement inférieure pour les travailleurs âgés
La Cour de justice s'est prononcée dans un arrêt du 6 décembre 2012 à propos d'un plan social qu'une entreprise allemande avait conclu avec son conseil d'entreprise. Le plan social fixait l'indemnité de licenciement pour les travailleurs concernés sur la base de leur ancienneté dans l'entreprise et de leur âge. Une méthode alternative de calcul de l'indemnité était cependant utilisée pour les travailleurs âgés de plus de 54 ans. Ceux-ci recevaient une indemnité également en fonction de leur âge et ancienneté mais diminuée en fonction du temps restant à courir jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la pension légale. L'indemnité correspondait au moins à la moitié de l'indemnité normale.
Selon la Cour de Justice, cela n'entraîne pas une discrimination basée sur l'âge. Un plan social doit en effet répartir au mieux des moyens limités afin d'adoucir les conséquences négatives pour les travailleurs. Il est légitime d'empêcher que l'indemnité de licenciement ne profite aux personnes qui ne cherchent pas de nouvel emploi et qui recevront un revenu de remplacement sous forme d'une pension.
La Cour a estimé que la méthode de calcul alternative pour les travailleurs âgés de plus de 54 ans n'était pas déraisonnable vu que, dans tous les cas, une indemnité supérieure sur base de l'âge était accordée et qu'au minimum la moitié de l'indemnité normale était garantie. En outre, la Cour a attaché beaucoup d'importance au fait qu'un plan social avait été conclu entre les partenaires sociaux, qui doivent veiller à l'équilibre entre les intérêts des travailleurs et des employeurs.
Le travailleur en cause avait droit à une pension anticipée parce qu'il était handicapé. La réduction de l'indemnité qui en résultait constituait par contre pour la Cour une discrimination indirecte non justifiée, basée sur le handicap. Les travailleurs ayant un handicap ont en effet beaucoup plus de difficultés pour réintégrer le marché du travail après un licenciement, et certainement encore plus lorsqu'ils sont âgés.
Cet arrêt contraste avec un récent arrêt de la Cour du travail de Bruxelles. Cette juridiction a considéré qu'une femme qui approchait de l'âge de la pension et qui devait prester son préavis, à l'inverse d'un homme du même âge ou d'une femme moins âgée, à qui une indemnité de préavis avait été payée, était discriminée sur base de l'âge et du sexe contrairement aux lois belges anti-discrimination.
> Point d'action
Les employeurs doivent être attentifs aux différences basées sur l'âge et sur le handicap dans les plans sociaux et en règle générale lors de l'octroi d'indemnités de licenciement.