La cotisation Wijninckx: demain ou jamais?

En 2012, la dénommée « cotisation Wijninckx » de 1,5% était introduite sur les contributions de pension de plus de 30.000 EUR par employeur et par année. Un règlement transitoire et un règlement définitif avaient été prévus afin de déterminer si ce seuil de 30.000 EUR est dépassé. Initialement, le règlement définitif devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Celui-ci a cependant été reporté au 1er janvier 2017. La loi du 30 septembre 2017 portant dispositions diverses en matière sociale qui a été publiée aujourd’hui reporte à nouveau le règlement définitif au 1er janvier 2019.

Une autre méthode de calcul et un autre seuil que ceux prévus dans le règlement définitif sont s’application dans le règlement transitoire.

Dans le règlement transitoire, il faut tenir compte des contributions patronales et personnelles (pension et couverture de décès). La cotisation de 1,5% s’applique sur la partie de ces contributions qui excède le seuil de 31.836,00 EUR (montant indexé de 2017) et qui n’est pas supportée par l’affilié. 

Dans le règlement définitif, une autre base de calcul s’appliquera et le montant du seuil sera remplacé par un dénommé « objectif de pension ». La contribution de 1,5% sera alors due sur toutes les contributions patronales si la somme de la pension complémentaire totale (réserves de pension constituées) et la pension légale (estimation forfaitaire) dépasse l’objectif de pension. Cet objectif de pension sera égal à la pension maximale des fonctionnaires (78.453,60 EUR en 2017) multipliée par les années de service du travailleur. 

En raison de ce nouveau report, le règlement transitoire reste d’application jusqu’au 31 décembre 2018. Ce report résulte du fait que les différents acteurs impliqués dans le calcul et la collecte dans le règlement définitif (tel qu’entre autres, Sigedis) n’étaient pas encore prêts, le gouvernement ayant donné priorité à l’introduction de « mypension ».

> Message clé
Le règlement transitoire de la cotisation Wijninckx continue à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2018.