IORP II: La nouvelle directive européenne sur les fonds de pension

Le 23 décembre 2016, la directive « IORP II » tant attendue a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne.

Cette directive succède à IORP I, la directive 2003/41/EG du 3 juin 2003, qui définit les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (appelés IRP’s ou fonds de pension).

Save the date: nous organisons le vendredi 3 février 2017 un lunch séminaire afin de vous informer des nouveautés et des possibles implications de la directive IORP II. Vous recevrez une invitation à cet égard.

La directive IORP II (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle prévoit, comme l’IORP I, un certain nombre de standards communs qui s’appliquent en sus des règles de droit national. Par rapport à la directive précédente, une attention particulière est accordée aux points suivants:

• une meilleure protection des droits des affiliés et de leurs bénéficiaires;
• une meilleure information aux affiliés et aux bénéficiaires;
• une facilitation de la mobilité des travailleurs entre les Etats membres et les activités transfrontalières des IRP.

Concrètement, la directive reprend notamment de nouvelles exigences de governance, relatives à la politique de rémunération, à la gestion et aux fonctions clés de l’IRP et à la gestion des risques de l’IRP.

La fonction de gestion des risques a été introduite comme fonction clé au sein d’une IRP, aux côtés de la fonction d’audit interne et de la fonction actuarielle. Ainsi, les  IRP doivent par exemple désormais mettre en place leur propre évaluation interne des risques. La directive contient en outre des compétences renforcées en faveur des autorités compétentes pour la surveillance dans le cadre de leur surveillance prudentielle, en accordant une attention particulière à l’échange d’information entre les autorités compétentes. Ceci, principalement à la lumière des activités transfrontalières des IRP et l’élargissement des obligations d’information vers les affiliés et leurs bénéficiaires.

En outre, la directive contient de nouvelles dispositions concernant la politique d’investissement, grâce auxquelles les activités transfrontalières des IRP ont été facilitées.

La directive n’impose aucune exigence de fonds propres quantitative   - comme dans le cadre de la directive Solvency II - car il a été considéré que - régler ceci pour les fonds de pension au niveau européen - n’était pas réaliste d’un point de vue pratique ni efficace en termes de coûts.

La directive entre en vigueur le 13 janvier 2017, mais n’est d’application qu’à partir du 13 janvier 2019. Les Etats membres ont d’ici-là le temps de transposer cette directive dans leur droit national. Nous verrons comment la directive sera transposée dans notre droit national en Belgique mais celle-ci entrainera certainement des adaptations de la loi belge sur les IRP du 27 octobre 2006.

> Point d’action

Le 3 février 2017, notre team pension organise un séminaire pour nos clients sur la directive IORP II afin de vous informer des nouveautés et de ses implications possibles en Belgique. Vous recevrez une invitation à cet égard.